Cour de cassation · 7 juin 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.391

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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7 juin 2006Décision rendue

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8 août 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
7 juin 2006Décision rendue

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DatesPassage 1
Attendu que M. X... qui était au service de la société Anciens établissements René Aaron depuis le 8 août 1995 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2002 ;
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... qui était au service de la société Anciens établissements René Aaron depuis le 8 août 1995 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Anciens établissements René Aaron fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 122-44 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait eu une connaissance exacte, au plus tard le 12 novembre 2001, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des seuls faits fautifs reprochés au salarié qui étaient établis, en a exactement déduit que ces faits étaient prescrits lorsque la procédure disciplinaire avait été engagée le 15 janvier 2002 ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1152 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Anciens établissements René Aaron de sa demande de réduction de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en vertu du contrat de travail présente un caractère forfaitaire ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le préavis d'une durée de douze mois contractuellement fixé n'avait pas pour effet de faire échec au droit de l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée et ne représentait pas pour partie une pénalité susceptible d'être réduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNUE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Anciens établissements René Aaron de sa demande de réduction de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 122-44Code du travail
Passage cité
… lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Anciens établissements René Aaron fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait eu une connaissance exacte, au plus tard le 12 novembre 2001, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des seuls faits fautifs reprochés au salarié qui étaient établis, en a exactement déduit que ces faits étaient prescrits lorsque …
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1134Code civil
Passage cité
… il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Anciens établissements René Aaron fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait eu une connaissance exacte, au plus tard le 12 novembre 2001, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des seuls faits fautifs reprochés au salarié qui étaient établis, en a exactement déduit que ces faits …
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1152Code civil
Passage cité
… de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait eu une connaissance exacte, au plus tard le 12 novembre 2001, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des seuls faits fautifs reprochés au salarié qui étaient établis, en a exactement déduit que ces faits étaient prescrits lorsque la procédure disciplinaire avait été engagée le 15 janvier 2002 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Anciens établissements René Aaron de sa demande de réduction de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en vertu du contrat de travail présente un caractère forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le préavis d'une durée de douze mois contractuellement fixé n'avait pas pour effet de faire …
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