Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 21

de procédure civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience .

de la preuve sur l'expiration du délai de prescription prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision retenant une faute grave sur la souscription de prêts par le salarié pour le compte de tiers en violation de la chose jugée au pénal qui retenait que le salarié avait agi en exécution de mandats ; Mais attendu, d'abord, que la cour qui n'a pas inversé la charge de la preuve sur la.

Mais sur le 2ème moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié et retenus à son encontre comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'étaient pas prescrits, l'arrêt retient qu'un rapport d'audit déposé au mois de juin 2000 a révélé à l'employeur que les honoraires de deux études et d'une consultation d'avocat engagées par l'intéressé et payées par l'employeur, étaient étrangers à l'objet social d'Intergros .

Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-44 du Code du travail, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 57 de la loi du 24 janvier 1984 et 9 du Code civil, Mme X..., conseiller de clientèle à la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 septembre 2003) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement, prononcé le 27 avril 2001 en raison d'opérations irrégulières sur son compte bancaire .

Sur le premier moyen, pris dans sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., directeur commercial à la.

pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-44, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que les pratiques anormales imputées au salarié en matière de gestion du personnel n'ont été exactement connues que par un rapport d'audit communiqué à l'employeur moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, a retenu que les pratiques de M.

violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L.

la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, ensemble L. 122-44 et L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces du dossier que le président de l'association Promobois n'aurait eu connaissance que le 28 juillet 1999 d'une faute qui aurait été commise en 1998 par M. X..., sans.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2,et L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond sont tenus d'examiner de façon complète et précise la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée à la salariée qui faisait notamment état d'une incapacité professionnelle en comptabilité révélée par le dernier bilan comptable portant un préjudice grave à la marche de l'.

formé par l'employeur : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 août 1971 par la Clinique Saint-Joseph en qualité d'auxiliaire de bloc opératoire a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2000 ; Attendu que pour écarter la faute grave et juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas à.

été sanctionnés par un avertissement le 17 février 2000, a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui se contente de viser le courrier du 19 février 2000, motif pourtant essentiel selon la lettre de licenciement pour justifier la faute grave du salarié, sans procéder à son examen, ni en rappeler le contenu même partiel, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.

le rapport de M. Y... du 2 juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et hors toute dénaturation, que l'employeur avait eu connaissance le 2 juillet 1999, postérieurement à la rétrogradation du salarié intervenue le 1er novembre 1998, des négligences dans la gestion de l'.