Chambre sociale — pourvoi n° 02-47.487

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les première et deuxième branches du pourvoi incident formé par l'employeur :

Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 16 août 1971 par la Clinique Saint-Joseph en qualité d'auxiliaire de bloc opératoire a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2000 ;

Attendu que pour écarter la faute grave et juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas à examiner les griefs tirés d'une altercation de la salariée avec un membre du bloc opératoire survenue le 21 juillet 2000, de l'agressivité perpétuelle de la salariée vis-à-vis du personnel infirmier et de la remise en cause de ses consignes de travail dès lors qu'ils avaient déjà été sanctionnés par un avertissement notifié le 4 avril 2000 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'avertissement avait été antérieurement prononcé pour d'autres faits que ceux visés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les autres branches du moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Saint-Joseph ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.