Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 49

122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune sanction ne pouvait être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que la réalité des griefs reprochés à la salariée n'était pas établie ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors en cinquième part, que la cour d'appel, constatant la réalité des absences de la salariée invoquéés dans l'avertissement du 11 avril 1985, ne pouvait s'abstenir de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, ce grief n'était pas également sérieux et de nature à justifier un licenciement ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

122-40 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que la compagnie Air France avait invoqué la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à réparer le préjudice subi du fait du non respect de la procédure de licenciement, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait formulé aucune demande particulière pour défaut d'entretien préalable au licenciement ; Attendu qu'en.

Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit, si le motif en est une faute commise par l'intéressé, convoquer celui-ci à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que le moyen ne peut donc être accueilli .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé à la Société nationale industrielle aérospatiale s'est vu remettre le 27 janvier 1983 par son employeur.

que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que "à la suite de l'entretien du 14 octobre 1986 l'employeur n'était pas tenu de convoquer le salarié pour un nouvel entretien à la suite de son refus de signer le contrat dans le délai imparti et de son refus d'accepter les reproches formulés contre lui" .

qui n'a pas eu lieu, et d'écarter celles des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, régissant la sanction disciplinaire définitive, effectivement prononcée, sans aucune disproportion eu égard à la faute commise, par le chef d'entreprise ; Mais attendu que dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en décidant que M.

responsable de la rupture ; Attendu, en second lieu, que selon l'article L. 122-41, alors applicable, du Code du travail, la procédure de l'entretien préalable est applicable aux licenciements pour faute opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, et selon l'article 52 de la convention collective, tout licenciement doit donner lieu au préalable à l'accomplissement des procédures exigées par la loi ; que la cour d'.

-ci non à l'employeur mais au salarié, a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'entreprise de nettoyage devant conserver à son service les salariés qui exécutaient le contrat d'entretien résilié par l'utilisateur, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant que la mesure qui avait eu pour effet de réduire de moitié la durée journalière de travail de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Collard et fils en août 1976, a été licencié par lettre du 3 septembre 1986 ; Attendu que, pour décider que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire et condamner l'employeur à payer au salarié "des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'.

les motifs ayant entraîné celui-ci, de sorte que les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ont été violés, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a décidé à tort que les particuliers occupant des employés de maison étaient exclus du champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique, de sorte qu'en refusant de considérer qu'une copropriété peut constituer une entreprise visée par l'article L. 321-7 du Code du travail, la cour d'appel l'a violé .