Cour de cassation · 7 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fiabila, dont le siège est à Maintenon (Eure-et-Loir), zone industrielle de Maingournois,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de Mme Fernanda Bernardo De X..., demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée Fiabila, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme de X..., engagée le 13 avril 1982 par la société Fiabila, en qualité de conditionneuse, a été licenciée le 12 juin 1985 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré du prétendu abandon, par l'employeur, d'une partie des motifs du licenciement à savoir ceux du 19 avril 1983 et du 21 décembre 1984, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en seconde part, celui qui demande la confirmation d'un jugement, est reputé s'en approprier les motifs ; qu'en estimant que l'employeur qui concluait a la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes, qui faisait expressément référence à l'ensemble des avertissements en cause, avait renoncé a invoquer ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en troisième part, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en considérant que la société Fiabila avait renoncé à certains de ses engagements, au seul motif qu'elle n'en aurait pas fait état pendant la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2221 du Code civil ; alors en quatrième part, que concernant l'avertissement du 11 avril 1985, la circonstance qu'un avertissement ait été accompagné de la menace en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l'entreprise, n'imposait pas sa convocation à un entretien préalable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors en cinquième part, que la cour d'appel, constatant la réalité des absences de la

salariée invoquéés dans l'avertissement du 11 avril 1985, ne pouvait s'abstenir de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, ce grief n'était pas également sérieux et de nature à justifier un licenciement ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin

que la cour d'appel qui a constaté que par certificat du 4 juin 1985, la salariée avait été déclarée apte à son poste sans réserve par le médecin du travail, et qu'elle avait été convoquée dès le lendemain à l'entretien préalable à son licenciement pour refus de porter des charges lourdes, n'a pu estimer que ce refus était justifié par un certificat médical daté du 6 juin, donc postérieur à la lettre de l'employeur, sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le fait à l'origine du licenciement était un refus d'exécuter un travail, en l'espèce le refus de porter une charge, et relevé que l'état de santé de la salariée justifiait son comportement ; qu'en l'état de ces constatations et en l'absence de tout fait nouveau postérieur au dernier avertissement, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Sur la demande présentée par le défendeur au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme De X... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fiabila, envers Mme Bernardo De X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à Mme Bernardo De X... la somme de dix mille francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.