Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 48

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'en matière disciplinaire l'employeur ne peut sanctionner qu'une fois un fait fautif du salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 19 mai 1980 en qualité de cariste, par la société Lancelin-CDT, a été licencié le 16 février 1988 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de.

des faits l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-14-2 et l'article L. 122-41 du Code du travail et alors, d'autre part, que les fautes invoquées dans la lettre précitée du 26 février 1985 étaient couvertes par la prescription, violant ainsi l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait.

résultant de la procédure légale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail n'interdit pas à l'employeur de sanctionner disciplinairement les faits lorsque dans l'intervalle une procédure imposée par une disposition conventionnelle a été mise en oeuvre ; qu'ayant constaté que la convention collective nationale des personnels.

1985, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail doit être précédée d'un entretien préalable la sanction qui a une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié ; que cet avertissement a bien eu une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise puisque l'employeur le mentionne dans sa lettre du 10 novembre 1986 comme premier motif de licenciement ; Mais attendu que l'avertissement.

cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que, quels que soient les termes dans lesquels il est rédigé, l'avertissement n'a pas par lui-même une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié et peut donc être prononcé sans entretien préalable ; qu'ainsi, en refusant de prendre en considération les deux avertissements des 23 décembre 1985.

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 4 septembre 1985 par M. X... en qualité d'ouvrier carreleur, a été licencié pour fautes graves par lettre recommandée du 3 novembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement caractérisé par le.

à pied ; alors que le non respect de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail n'entraine pas ipso facto l'annulation de la sanction prononcée pourvu que celle-ci soit justifiée ; que la cour d'appel qui a confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le CAT à rembourser à Z... Féron la somme de 1 053 francs destinée à compenser les trois jours de mise à pied, sans préciser pourquoi ladite sanction devait être annulée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les avertissements dont il a été l'objet n'ayant pas été précédés d'un entretien préalable, le non-respect de la procédure disciplinaire devait entraîner la réparation de son préjudice par l'attribution de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'avertissement ne pouvant avoir, en lui-même, d'incidence immédiate ou non, sur.

la demande de M. X... quant à l'application des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, qu'en quatrième lieu, le conseil de prud'hommes a retenu à tort comme date de départ du préavis celle figurant sur la feuille de paie, et alors que, enfin, le conseil de prud'hommes n'a pas mentionné la date de départ et de fin du préavis ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 juillet.

les barêmes qui en découlaient ; que la cour d'appel, violant les articles L. 122-41, L. 122-43 et R. 122-17 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a privé de base légale et n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors enfin que la cour d'appel n'a pas recherché si le prétendu rejet du salarié par le personnel ne résultait pas directement de l'attitude de l'employeur, qui avait réuni le personnel pour décider de l'affectation de M. X... et qui avait sollicité des membres du personnel des attestations en défaveur de celui-ci, avant toute mesure de licenciement .

de la loi du 13 juillet 1973 relatifs aux licenciements, que de l'article L. 122-41 du même Code relatif aux sanctions disciplinaires que l'employeur, qui convoque un salarié à l'entretien préalable, ne peut préjuger à l'avance de la sanction qu'il retiendra après avoir entendu les explications du salarié ; que, par ailleurs, le licenciement pour faute est une sanction disciplinaire ; qu'il en résulte qu'un employeur peut licencier un salarié après un entretien placé dans le cadre de l'article L.