Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 47

que c'est d'ailleurs pour répondre à de telles situations, que l'article L. 122-41 du Code du travail prévoit la possibilité de mettre à pied à titre conservatoire un salarié, quand ses agissements rendent indispensables une telle mesure ; et alors que, de deuxième part, il est reproché à l'arrêt entrepris de ne pas avoir veillé au respect du principe du contradictoire, et de ne pas avoir fait une juste application des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile .

préalable, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant que l'objet des avertissements concerne des incidents sans grande importance eu égard à la branche d'activité, l'arrêt attaqué a dénaturé les avertissements des 21 et 29 juillet 1986, 21 octobre 1986, 20 novembre 1986 et 8 décembre 1986 en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin.

l'objet d'une double sanction ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième aliéna de ce texte ; que, par suite, l'avertissement n'était pas nul ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et suivants et L. 122-41 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve débattus devant elle, a relevé que le salarié n'avait pas tenu compte de l'avertissement qui lui avait été infligé et avait poursuivi l'éxécution de son travail dans de mauvaises conditions ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions et de l'arrêt que, devant la cour d'appel, la salariée ne réclamait pas d'indemnité de licenciement et se bornait à soutenir que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas une faute grave ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

par la loi du 4 août 1982 et violé ainsi les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions susceptibles d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'avertissement n'a pas par lui-même une telle incidence et que l'employeur n'est donc pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement et le salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel, après avoir retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis par le témoignage de trois employés de la pharmacie, a énoncé que l'importance des.

avaient mis fin au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, que faute d'indiquer en quoi le procès-verbal de l'huissier aurait infirmé les attestations régulièrement produites, l'arrêt attaqué, qui se borne à relever une absence de réaffirmation, renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, en retenant que.

part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en effet, l'arrêt a considéré que les faits ayant motivé le licenciement pouvaient avoir été connus de l'employeur lorsque le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 15 juin 1987, sans retenir ainsi la mauvaise foi de l'employeur, dans l'exécution du contrat de travail, qui gardait en réserve des griefs à l'encontre du salarié, procédant ainsi à un détournement de son pouvoir disciplinaire .

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incident l'ayant opposé, le 23 octobre 1982, à un contrôleur de la SNCF, M. X..., lui-même agent principal de la SNCF, s'est vu infliger, le 7 février 1983, un blâme avec inscription au dossier, assorti d'une retenue sur la prime de travail et de la suppression de toutes les facilités de circulation pendant 3 mois .

le SMIC et alors, enfin, que, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle n'a pas été informée de la décision de licenciement prise à son encontre ; Mais attendu, d'une part, que les griefs contenus dans les deux premières branches du moyen, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'avait pas été licenciée ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer justifié pour faute grave le licenciement de M. X..., employé depuis 1969 en qualité de mécanicien par la société Cycle et motoculture du Valenciennois, la cour d'appel a relevé que le salarié se montrait désagréable avec la clientèle, effectuait son travail avec une extrême lenteur comme le démontrait un procès verbal dressé le 17 septembre 1985 et compromettait, par son attitude proche de l'incurie, la bonne marche de l'entreprise .