Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 44

1988 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en se bornant à viser, sans les analyser, les éléments versés aux débats, pour dire que M. Z... ne travaillait pas le vendredi après-midi, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que l'employeur reprochait à M.

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 mai 1971 en qualité de dessinateur par la Société française de génie climatique (Frangéclim), a fait l'objet le 29 septembre 1986 d'une mise à pied de 3 jours ; qu'il a contesté cette mesure par lettre du 6 octobre 1986 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 1986 pour avoir minoré le coût de débours de projets .

au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve applicables en la matière, et ce faisant, violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, une mise à pied conservatoire, même sans conservation du salaire, ne constitue pas une sanction distincte interdisant à l'employeur de procéder ensuite pour les mêmes faits au licenciement .

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du.

d'une rupture du contrat pour faute soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur devait convoquer la salariée à un entretien préalable ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par le moyen, la décision, qui a constaté que la notification du licenciement n'avait été précédée d'un entretien, se trouve légalement justifiée .

être précédé d'un entretien par application des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que faute par l'employeur d'avoir respecté ces dispositions, l'avertissement en cause était irrégulier et doit être annulé ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'avertissement du 9 mai 1984, alors que si, aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque la sanction envisagée est un avertissement, il doit le faire lorsqu'il invoque cet avertissement à l'appui d'une mesure de licenciement ; Mais attendu que, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions susceptibles d'avoir une.

pour inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que M. D... n'avait pas été licencié, alors, d'autre part, que ce texte ne prévoit pas d'indemnité en cas de non respect des prescriptions qu'il édicte, et alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 n'auraient pas été applicables à un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ; Mais attendu, d'une.

retard constitue nécessairement une sanction qui, conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail, aurait dû être précédée d'un entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas, par elle-même, une sanction, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère la convention collective de prolonger de 6 mois l'ancienneté minimale que doit avoir un salarié pour bénéficier d'un avancement, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du.

° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du.