Cour de cassation · 8 octobre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.328

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 octobre 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

9 février 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
8 octobre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 mai 1991) et la procédure, que M. X..., engagé en qualité d'électricien par la société Korsec et fils le 9 février 1984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ;
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Korsec et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Korsec et fils, dont le siège social est BP 18, Haute-Ham à Yutz (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Korsec et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 mai 1991) et la procédure, que M. X..., engagé en qualité d'électricien par la société Korsec et fils le 9 février 1984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant relevé que M. X... était l'électricien de la société, chargé du contrôle de l'appareil, contrôle auquel il s'était effectivement livré avant l'incendie, et que l'interversion des fils avait été la cause de l'étendue des dégâts, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer que l'erreur n'était pas imputable à M. X... et que celui-ci n'était pas à l'origine du dommage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à rejeter certains avertissements sans en examiner d'autres récents et surtout sans rechercher si l'ensemble des faits reprochés ne constituaient pas un ensemble constitutif d'une faute justifiant la perte de confiance et le licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a jugé que ceux-ci ne permettaient pas de mettre en cause la responsabilité de M. X... dans l'incident invoqué à son encontre dans la lettre de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs des moyens, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Korsec et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… contrôle auquel il s'était effectivement livré avant l'incendie, et que l'interversion des fils avait été la cause de l'étendue des dégâts, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer que l'erreur n'était pas imputable à M. X... et que celui-ci n'était pas à l'origine du dommage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à rejeter certains avertissements sans en examiner d'autres récents et surtout sans rechercher si l'ensemble des faits reprochés ne constituaient pas un ensemble constitutif d'une faute justifiant la perte de confiance et le licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-41Code du travail
Passage cité
… propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à rejeter certains avertissements sans en examiner d'autres récents et surtout sans rechercher si l'ensemble des faits reprochés ne constituaient pas un ensemble constitutif d'une faute justifiant la perte de confiance et le licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a jugé que ceux-ci ne permettaient pas de mettre en cause la responsabilité de M. X... dans l'incident invoqué à son encontre dans la lettre de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs des moyens, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
X..., engagé en qualité d'électricien par la société Korsec et fils le 9 février 1984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant relevé que M. X... était l'électricien de la société, chargé du contrôle de l'appareil, contrôle auquel il s'était effectivement livré avant l'incendie, et que l'interversion
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ils le 9 février 1984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant relevé que M. X... était l'électricien de la société, chargé du contrôle de l'appareil, contrôle auquel il s'était effectivement livré avant l'incendie, et que l'interversion des fils avait été la cause de l'étendue des dégâts, ne pouvait,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
en se bornant à rejeter certains avertissements sans en examiner d'autres récents et surtout sans rechercher si l'ensemble des faits reprochés ne constituaient pas un ensemble constitutif d'une faute justifiant la perte de confiance et le licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a jugé que ceux-ci ne permettaient pas de mettre en cause la responsabilité de M. X... da
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ier 1984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant relevé que M. X... était l'électricien de la société, chargé du contrôle de l'appareil, contrôle auquel il s'était effectivement livré avant l'incendie, et que l'interversion des fils avait été la cause de l'étendue des dégâts, ne pouvait, sans méconnaître
Lire dans le texte
Demandes et arguments
984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant relevé que M. X... était l'électricien de la société, chargé du contrôle de l'appareil, contrôle auquel il s'était effectivement livré avant l'incendie, et que l'interversion des fils avait été la cause de l'étendue des dégâts, ne pouvait, sans méconnaître les conséque
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs des moyens, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Korsec et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ormément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 mai 1991) et la procédure, que M. X..., engagé en qualité d'électricien par la société Korsec et fils le 9 février 1984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant relevé que M. X... était l'électricien de
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
lité d'électricien par la société Korsec et fils le 9 février 1984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant relevé que M. X... était l'électricien de la société, chargé du contrôle de l'appareil, contrôle auquel il s'était effectivement livré avant l'incendie, et que l'interversion des fils avait
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721b5cd580146773f6626

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 juillet 2025, n° 24/00033Cite aussi l’article L. 122-41 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement