Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 45

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et l'article L. 122-41 du même Code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que selon le troisième de ces textes aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenu contre lui, que la sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressé et que ces dispositions sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L.

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier au service de la société Marchandin, a été licencié le 10 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de non-.

'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que l'article L. 122-41, alinéa 3, du Code du travail précise qu'aucune sanction définitive ne peut être prise sans respect de cette procédure et qu'ainsi, la première sanction ne pouvant être définitive, l'arrêt a violé les dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés des premiers juges, après avoir exactement énoncé que la procédure disciplinaire prévue à l'article L.

qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir la tenue de propos outrageants à l'égard de diverses personnes de l'entreprise, était établi, et avait été porté à la connaissance de l'employeur le 29 septembre 1983 .

fait par deux sanctions consécutives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le grief relatif au cumul de sanctions pour un même fait est nouveau devant la Cour de Cassation, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation.

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, L. 122-14 et L. 122-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur a modifié les motifs du licenciement qui lui ont été énoncés lors de l'entretien préalable ; et alors qu'en outre, en la déboutant de sa demande de remboursement des frais de transport, la cour d'appel a méconnu les articles D. 142-1 et D. 142-2 du Code du travail, le décret n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 84-100 du 7 novembre 1984 .

été prononcée sans que soit respectée la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, les juges du fond n'ont fait qu'exercer le pouvoir qui leur est conféré par l'article L. 122-43 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, en premier lieu, l'arrêt reconnait que M.

Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé au mois de décembre 1970 en qualité d'ingénieur technico-commercial par l'entreprise Chapuzet, et devenu le salarié de la société Frangeclim, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 4 novembre 1986 pour avoir volontairement minoré le coût de débours de projets ; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 .

Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. Y... : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé au mois de décembre 1970 en qualité d'ingénieur technico-commercial par l'entreprise Chapuzet, et devenu le salarié de la société Frangeclim, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 4 novembre 1986 pour avoir volontairement minoré le coût de débours de projets ; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 .

été prononcée sans que soit respectée la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, les juges du fond n'ont fait qu'exercer le pouvoir qui leur est conféré par l'article L. 122-43 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, en premier lieu, l'arrêt reconnait que M.

soit précédée d'un entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la prescription de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif concerne " l'engagement des poursuites disciplinaires " et non la notification de la sanction disciplinaire elle-même ; qu'en faisant, cependant, application de ladite prescription, par cela seul qu'un délai supérieur à 2 mois s'.

que, d'une part, l'employeur ne pouvait sans méconnaître les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail procéder à une mutation entraînant une réduction de rémunération pour raison disciplinaire en complet désaccord avec l'avis du médecin du travail ; alors, d'autre part, qu'en procédant à une réduction du salaire pour rendement professionnel réduit sans consulter le médecin du travail et en méconnaissant le certificat d'aptitude de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles D.