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Cour de cassation · 14 janvier 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-44.546

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé au mois de décembre 1970 en qualité d'ingénieur technico-commercial par l'entreprise Chapuzet, et devenu le salarié de la société Frangeclim, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 4 novembre 1986 pour avoir volontairement minoré le coût de débours de projets ; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1986 ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, l'employeur a, par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. X... que les faits invoqués à l'appui de la mise à pied constituaient une faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chacune des parties la charge respective de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n° D 90-44.546 formé par la société anonyme Frageclim, dont le siège social est ... (1er),

contre M. Félix X..., demeurant ..., Montluel (Ain),

II. Sur le pourvoi n° F 90-45.123 formé par M. Félix X...,

contre la société anonyme Frageclim,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), entre eux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Frangeclim, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint le pourvoi n° F 90-45.123 au pourvoi n° D 90-44.546 ;

Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé au mois de décembre 1970 en qualité d'ingénieur technico-commercial par l'entreprise Chapuzet, et devenu le salarié de la société Frangeclim, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 4 novembre 1986 pour avoir volontairement minoré le coût de débours de projets ; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1986 ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, l'employeur a, par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. X... que les faits invoqués à l'appui de la mise à pied constituaient une faute grave ;

Attendu que pour, débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mise à pied infligée au salarié pour les 4, 5, et 6 novembre 1986 et le licenciement du 18 décembre 1986 ne constituaient pas le cumul prohibé d'un même fait, la mise à pied litigieuse ayant été expréssement qualifiée de "conservatoire" par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à l'issue de la mise à pied, le salarié avait repris son travail et continué à l'exercer jusqu'au 18 décembre 1986, ce dont il résultait que la mise à pied constituait non pas une mesure conservatoire, mais une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi formé par M. X... et sur le pourvoi formé par la société Frangeclim :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chacune des parties la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Frangeclim, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint le pourvoi n° F 90-45.123 au pourvoi n° D 90-44.546 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé au mois de décembre 1970 en qualité d'ingénieur technico-commercial par l'entreprise Chapuzet, et devenu le salarié de la société Frangeclim, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 4 novembre 1986 pour avoir volontairement minoré le coût de débours de projets ; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le …
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  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Frangeclim, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint le pourvoi n° F 90-45.123 au pourvoi n° D 90-44.546 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé au mois de décembre 1970 en qualité d'ingénieur technico-commercial par l'entreprise Chapuzet, et devenu le salarié de la société Frangeclim, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 4 novembre 1986 pour avoir volontairement minoré le coût de débours de projets ; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la société Frangeclim, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 4 novembre 1986 pour avoir volontairement minoré le coût de débours de projets ; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1986 ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, l'employeur a, par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. X... que les faits invoqués à l'appui de la mise à pied constituaient une faute grave ; Attendu q
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    Demandes et arguments
    l'employeur a, par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. X... que les faits invoqués à l'appui de la mise à pied constituaient une faute grave ; Attendu que pour, débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mise à pied infligée au salarié pour les 4, 5, et 6 novembre 1986 et le licenciement du 18 décembre 1986 ne constituaient pas le cumul prohibé d'un même fait, la mise à pied litigieuse ayant été expréssement qualifiée de "conservatoire"
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    Demandes et arguments
    ve ; Attendu que pour, débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mise à pied infligée au salarié pour les 4, 5, et 6 novembre 1986 et le licenciement du 18 décembre 1986 ne constituaient pas le cumul prohibé d'un même fait, la mise à pied litigieuse ayant été expréssement qualifiée de "conservatoire" par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à l'issue de la mise à pied, le salarié avait repris son travail et conti
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    , par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. X... que les faits invoqués à l'appui de la mise à pied constituaient une faute grave ; Attendu que pour, débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mise à pied infligée au salarié pour les 4, 5, et 6 novembre 1986 et le licenciement du 18 décembre 1986 ne constituaient pas le cumul prohibé d'un même fait, la mise à pied litigieuse ayant été expréssement qualifiée de "conservatoire" par l'employeur ;
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. X... que les faits invoqués à l'appui de la mise à pied constituaient une faute grave ; Attendu que pour, débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mise à pied infligée au salarié pour les 4, 5, et 6 novembre 1986 et le licenciement du 18 décembre 1986 ne constituaient pas le cumul prohibé d'un même fait, la mise à pied litigieuse ayant été expréssement qualifiée de "conservatoire" par l'employeur ; Qu'en sta
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    licencié le 18 décembre 1986 ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, l'employeur a, par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. X... que les faits invoqués à l'appui de la mise à pied constituaient une faute grave ; Attendu que pour, débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mise à pied infligée au salarié pour les 4, 5, et 6 novembre 1986 et le licenciement du 18 décembre 1986 ne constituaient pas le cumul
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    10 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1986 ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, l'employeur a, par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. X... que les faits invoqués à l'appui de la mise à pied constituaient une faute grave ; Attendu que pour, débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mise à pied infligée au salarié pour les 4, 5, et 6 novembre 1986 et le licenciement du 18 décembre 1986
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    Mentions dans le texte
    rs qu'elle avait constaté qu'à l'issue de la mise à pied, le salarié avait repris son travail et continué à l'exercer jusqu'au 18 décembre 1986, ce dont il résultait que la mise à pied constituait non pas une mesure conservatoire, mais une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi formé par M. X... et sur le pourvoi formé par la société Frangeclim : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613721a7cd580146773f5b42
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