Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 43

le 4 mars, de sorte que le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail n'a pas été respecté ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait décider que la première sanction annulée laissait subsister la procédure disciplinaire antérieure ; qu'en admettant que l'entretien préalable du 28 août 1985 ait pu subsister, malgré l'annulation par le jugement du 10 février 1986, la seconde sanction a été prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable du 28 août 1985 .

Z... en octobre 1986 aient dû être soumis à la procédure visée à l'article L. 122-41 du Code du travail, l'article L. 122-43 du même code prévoit seulement une faculté pour le conseil de prud'hommes d'annuler la sanction irrégulièrement prise en la forme, de sorte qu'en l'espèce, manque de base légale au regard de cet article L. 122-43 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare nuls les avertissements litigieux d'octobre 1986, sans expliquer la justification de cette sanction .

grave ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X... des salaires et des indemnités de congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes énonce que la faute du salarié n'avait pas mis en péril l'exploitation et que la mesure de mise à pied n'était pas justifiée ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant à la charge du salarié une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

... de sa demande fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les textes de référence impliquent expressément que nul ne peut être sanctionné sans avoir été avisé par écrit préalablement, de la nature des griefs exposés à son encontre, et de celle de la sanction envisagée et que les lettres des 4 mars 1985 et 22 mai 1985 sont toutes deux muettes en ce qui concerne les précisions exigées par la loi .

et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 122-41, paragraphe 1, du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; et alors que, d'autre part, le paragraphe 4 de l'article précité énonce que "les dispositions sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6 ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L.

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, que les deux attestations sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa conviction ne comportent pas les mentions obligatoires prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ni la relation de faits précis ; qu'elles émanent de l'infirmière chef se trouvant dans un lien de subordination avec le directeur de l'établissement et devaient être examinées avec circonspection .

qui n'avaient pas été décernés conformément aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et d'autre part, qu'il n'avait pas été clairement établi, comme cela résulte des écritures déposées tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, que le salarié, au moment de son licenciement, bénéficiait d'un coefficient de 165 qui était obtenu uniquement à l'ancienneté ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant.

de prendre ou non une sanction ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a retenu que l'employeur n'avait pas pris en considération le retard du 22 septembre, lorsqu'il a prononcé la mise à pied du salarié le 24 septembre ; qu'elle a pu, dès lors, décider que cette sanction ne concernant que les faits antérieurs à l'entretien préalable.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er février 1973 en qualité de réceptionniste par M. X..., chirurgien-dentiste, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 janvier 1989, après avoir été convoquée par deux fois à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée d'une.

de ses propres constatations, et a violé les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que si M. F... avait refusé de travailler aux conditions nouvelles en présence d'une modification des conditions de travail résultant d'une sanction disciplinaire, régulièrement prononcée, la rupture du contrat lui aurait été imputable ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; Mais attendu que les juges du fond retenant qu'une mesure.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a jugé que ceux-ci ne permettaient pas de mettre en cause la responsabilité de M. X... dans l'incident invoqué à son encontre dans la lettre de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs des moyens, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

à un entretien préalable en sorte que la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée ; Mais attendu que l'avertissement n'ayant pas par lui-même d'incidence immédiate sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L.