Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 42

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants, et L. 122-41 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 14 mai 1990 par la société MGN, a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour.

payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-41 du Code précité .

son véhicule ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé que, pour respecter le délai prescrit par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, il suffit de laisser s'écouler une journée entière entre le jour de l'entretien préalable et celui où la lettre de.

le même comportement de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; et alors enfin, qu'elle avait fait valoir, aux termes de ses écritures restées sans réponse sur ce point, que la mutation dont elle avait fait l'objet était une rétrogradation dans la mesure où les responsabilités qui lui étaient confiées dans le cadre de ses nouvelles fonctions étaient moindres ; qu'en ne répondant pas aux conclusions sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

que, d'une part, l'arrêt ne pouvait admettre que la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail soit appliquée 8 jours après les faits, le dernier alinéa de cet article prévoyant que la mise à pied a un effet immédiat et alors que, d'autre part, aucune pièce n'a été produite pour justifier de l'absence de l'employeur du 2 au 7 mai 1987 et que de toutes manières l'employeur n'était pas seul habilité à intervenir dans la procédure de licenciement .

d'une rupture du contrat pour faute, soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur devait convoquer la salariée à un entretien préalable dans les conditions prévues par ce texte ; que l'inobservation, par l'employeur, de cette procédure ouvre droit, au profit du salarié, à une indemnité distincte de celle réparant le préjudice causé par la rupture abusive .

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le contrat de travail de Mme Z... avait fait l'objet d'une modification substantielle qui était sans relation avec les demandes qu'elle avait formées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué aux époux Z... des indemnités pour le licenciement abusif .

que l'employeur doit appliquer la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail, lorsqu'il rompt de manière anticipée un contrat à durée déterminée et qu'il fonde cette rupture sur une prétendue faute lourde de l'employée ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que la procédure disciplinaire a été respectée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les trois autres moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L.

procédure de licenciement, elle a omis de faire application de l'article L. 122-41, dès lors que le licenciement revêtait un caractère disciplinaire et que l'absence d'entretien constituait une violation de la loi devant entraîner la condamnation de l'employeur, fût-elle de principe ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait renoncé, à l'audience, à sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision .

diligentée contradictoirement ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 122-41 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, n'étaient pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du même code, aucune sanction ne pouvait être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société Services rapides Ducros (société Ducros) depuis le 11 décembre 1972, a été sanctionné d'un avertissement le 4 décembre 1985 à la suite d'un accident qu'il avait provoqué ; que M. X... ayant été à l'origine d'un nouvel accident le 28 mai 1986.

de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements pour faute, lorsqu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ils ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ; que les motifs invoqués par l'employeur devant les juges du fond, et retenus par ceux-ci, pour justifier le licenciement (retards, erreurs, etc...) constituent des fautes .