Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 41

sanction ait été prononcée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dès lors que la cour d'appel reconnaît expressément que l'employeur avait envisagé de ne sanctionner les faits reprochés à son salarié que par une mutation, sanction inférieure à celle du licenciement, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, se dispenser de rechercher si la sanction du licenciement n'était pas excessive par rapport aux faits reprochés .

disciplinaire pour laquelle l'employeur n'a pas respecté les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié était justifié par une insuffisance professionnelle établie par les éléments de preuve débattus devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

fait de l'absence d'entretien préalable et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait prétendu n'avoir pas été convoqué régulièrement à un entretien préalable à la sanction ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt.

des griefs retenus contre lui conformément aux prescriptions de l'article L. 122-41 dudit code ; Mais attendu, d'abord, que, s'agissant d'une sanction prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1982, les moyens sont inopérants en ce qu'ils invoquent une violation des dispositions des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que l'accident était dû, au moins partiellement, à une vitesse excessive lors de l'entrée sur la rocade du camion lourdement chargé, conduit par M.

selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail, puisque son licenciement a été notifié le 21 mars 1988, plus d'un mois après la date du 21 octobre 1987 qu'elle retenait pour l'entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions invoquant l'absence d'entretien préalable ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'entretien préalable au licenciement avait eu lieu .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 1983, la société Le Télégramme de Brest et de l'Ouest a adressé à son employé, M. X... un avertissement par.

la procédure et annuler la sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, encore, qu'en se bornant à déclarer qu'elle n'était pas en mesure de s'assurer de la réalité des griefs avancés par l'employeur sans rechercher si celle-ci ne résultait pas des rappels à l'ordre de la société Réginter sur le mode d'utilisation du véhicule et la nécessité d'établir un rapport journalier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

de la sanction envisagée, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-2-2, L. 122-2-6 et L. 122-2-7 du Code du travail instituant une période de protection pour les salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui ne peuvent être licenciés pendant cette période et bénéficient d'une procédure de reclassement si l'inaptitude subsiste .

de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-41 du Code du travail s'applique aux sanctions prises contre un salarié et non au licenciement dont la procédure préalable est régie par l'article L. 122-14 du même code dont les dispositions ne sont applicables, aux termes de l'article L. 122-14-6, qu'aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté, ce qui n'était pas le cas de M. X... ; qu'en tout cas, le licenciement n'avait été notifié qu'à l'issue d'une entrevue qui avait réellement eu lieu en présence d'un délégué du personnel .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 29 juillet 1982 en qualité de gardien par la société Gis, aux droits de laquelle se trouve la société Rec, a fait l'objet de deux avertissements écrits les 10 mars 1986 et 13 mars 1987 pour retard dans la prise de travail ; qu'il a été licencié pour un motif semblable par lettre du 16 décembre 1987 comprenant un troisième avertissement .

alors que, selon le moyen, en se bornant à constater que l'article L. 122-41 du Code du travail impose le respect d'une procédure préalable sans en tirer les conséquences et sans ordonner le retrait desdites sanctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par l'article L.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-34 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1976 par la société Marnier Lapostolle en qualité d'employé de chai, a été licencié par lettre du 20 avril 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... s'.