Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 40

à pied conservatoire n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en refusant de faire produire effet à la mise à pied conservatoire dont le salarié avait fait l'objet en l'espèce au motif qu'elle ne lui aurait été que verbalement notifiée, le Tribunal a violé, par fausse application la disposition précitée ; alors, en troisième lieu, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le salarié avait.

leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait à plusieurs reprises pris de l'argent dans la caisse et avait donné à un client des produits toxiques sans ordonnance et sans faire payer, a pu décider que ces faits, à eux seuls, étaient de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave .

et constitue une sanction disciplinaire, laquelle doit, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, être motivée et notifiée à l'intéressé ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut invoquer, pour justifier la rupture, d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant celle-ci ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de notification de la rupture, prononcée pour faute grave, ne comportait l'énoncé d'aucun grief, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision .

un préjudice du fait de sa mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui avait omis de réunir le conseil de discipline avant de procéder au licenciement du salarié, n'avait pas respecté la procédure conventionnelle ; que par ce seul motif, l'arrêt critiqué se trouve justifié ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samaritaine, envers M.

disciplinaire à l'égard des mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que les faits qui lui étaient reprochés avaient déjà été sanctionnés ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

pouvait se doubler d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel, hors toute dénaturation et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .

aux faits de la cause remontant à février 1988, que l'article L. 122-41 n'interdît aucunement à l'employeur d'invoquer d'autres motifs que ceux contenus dans la lettre notifiant la sanction surtout, comme en l'espèce, quand ces motifs ont été notifiés en réponse à la demande d'énonciation de la salariée, conformément aux dispositions en vigueur, soit dans le délai de dix jours, que les autres motifs invoqués n'effacent pas les premiers.

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement précédé d'une simple entrevue informelle, qui ne saurait être assimilée à un entretien préalable, devait être déclaré irrégulier ; alors, encore, que le licenciement ne pouvait être notifié avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors que, enfin, quelle que soit la.

de sa demande alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 122-41 et suivants du Code du travail, la sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressée et que la juridiction prud'homale n'a retenu que les seules pièces versées au dossier par l'employeur, sans ordonner comme le permet l'article L. 122-43, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles pour établir la réalité des faits ; Mais attendu qu'il ne résulte.

préalable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que la procédure de licenciement ait été irrégulière et que sa mutation ait eu un caractère disciplinaire ; que le moyen est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, une sanction disciplinaire doit être motivée et que ces motifs fixent les limites du litige ; qu'il résulte de l'arrêt que la lettre de licenciement se bornait à invoquer une perte de confiance qui ne peut constituer ni une faute grave, ni une faute lourde ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPS Océan Languedoc, envers M.

salarié, se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail pour justifier l'irrégularité de la mesure de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, qu'aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui .