Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 39

civile ; alors, d'autre part, que, par application de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur ne saurait, par les mêmes faits, sanctionner un salarié successivement par un avertissement, puis par un licenciement prononcé à quelques jours d'intervalle ; que la cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a retenu les faits exposés par ses collègues de travail et son attitude dans certains.

les autres chefs de demande : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat, d'indemnité de fin de contrat et de prime de 13ème mois pour la période postérieure au 9 août 1989, la cour d'appel a énoncé que, par sa lettre du 29 août 1989, la société Dev'Log avait rappelé à M. X... les raisons pour.

prononcé plus d'un mois après l'entretien, en méconnaissance de l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail et sans l'autorisation administrative requise, du fait de la protection dont bénéficiait le salarié jusqu'au 7 décembre 1987, était réputé nul et non avenu et constituait un délit d'entrave ; que la décision de surseoir à l'exécution de cette sanction doit être considérée comme un retrait de la sanction, suivant le jugement rendu le 16 novembre 1989 par le tribunal administratif .

de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'arrêt rendu le 22 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé .

pas été précédée d'un entretien, contrairement aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail et, en outre, que n'ayant pas été décidée immédiatement après la découverte de la faute, elle ne pouvait avoir un caractère conservatoire ; que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée et, en n'y répondant pas, a méconnu les articles 455 et 458, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en retenant que la.

être limitée dans le temps et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont justement décidé que la demande était dépourvue d'intérêt puisque, d'une part, la salariée n'avait subi aucun préjudice en raison d'une mise à pied conservatoire pendant laquelle elle avait perçu son salaire et avait pu exercer ses mandats, et que, d'autre part, à la suite d'une rechute d'accident du travail, l'employeur avait mis fin à la mise à pied et à la procédure de licenciement à compter du 6 mars 1991 .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mai 1991), que M. X... Mattia, engagé le 1er janvier 1975 par la société Albizzati en qualité de maçon, a été promu au poste de chef d'équipe le 1er janvier 1985 .

retenus contre lui tout en respectant la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que cette procédure n'a nullement été réspectée en l'espèce ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le.

d'une telle mesure, l'arrêt a violé par fausse application l'article L. 122-41, alinéa 1er, du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-41, alinéa 3, du même Code ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause l'absence d'énoncé des motifs d'une décision de rupture n'a pas pour effet de priver ladite mesure de tout caractère réel et sérieux lorsque le salarié ne conteste pas avoir été informé par l'employeur des griefs qui lui sont adressés .

motifs dudit licenciement, ce qui caractérise la violation de l'article L. 122-41 du Code du travail, et alors, enfin, que la cour d'appel a retenu la faute grave sur la foi d'éléments contestables ; Mais attendu, en premier lieu, que l'employeur n'est tenu de préciser, dans la lettre de convocation a l'entretien préalable, que l'objet de la convocation et non les griefs reprochés au salarié ; Attendu en deuxième lieu que dans ses conclusions Mme Z...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que la salariée ait soutenu, devant les juges du fond que les erreurs qui lui étaient reprochées n'étaient pas énoncées dans la lettre de notification du licenciement ; que la cour d'appel n'était pas tenue de procèder à une recherche qui ne lui était pas demandée .

rupture à Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ne donnant aucune limite à la durée de la mise à pied, alors, d'autre part, que les juges n'ont pas vérifié si la mise à pied immédiate non précédée de la procédure disciplinaire n'était pas indispensable, et alors, enfin, que les circonstances de fait retenues à l'appui du licenciement déguisé et abusif admis par le conseil de prud'hommes ne sont pas citées ni à fortiori, analysées .