Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1994, 93-40.496

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1994

Numéro d'affaire

93-40.496

Résumé

Il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié et c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le conseil de prud'hommes estime que l'intéressé ne rapporte pas la preuve de son licenciement.

Extrait

Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mai 1983 par la société Colas ; que le contrat de travail a été rompu le 14 septembre 1987 ; qu'elle a été radiée de l'effectif du personnel le 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 1992 pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnités de rupture ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur : (sans intérêt) ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 21 septembre 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, les juges du fond auraient dû relever l'absence de convocation à un entretien préalable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu les ar…