Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 11

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société La Parqueterie le 1er novembre 1997 en qualité de technicien coordinateur, a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 27 novembre 2000, puis licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2001 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé au mois d'octobre 1983 par la société Groupama assurances en qualité de conseiller commercial à compter du mois d'octobre 1983, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande en dommages-intérêts.

'identité de la personne interpellée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du code du travail ; 3 / que dans ses conclusions (p. 5-7) la société Auchan invoquait 5 pièces (n 7,8,9, 11et 14) d'où il ressortait clairement l'obligation contractuelle pour tout agent de sécurité de rédiger une lettre de plainte d'un modèle pré-établi à chaque interpellation ; que dans ses écritures, M. X... ne contestait pas ne pas avoir rempli ce.

les demandes du salarié, les juges du second degré ont violé l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits, a retenu que M. X... avait porté la main sur une collègue de travail, avait dénigré l'épouse de son employeur, et avait délibérément enfreint les consignes de ce dernier ; qu'elle a pu en déduire qu'étaient établis à sa charge des.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-40 et L.122-41 du code du travail : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1995, en qualité d'agent technique qualifié, par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes (la CMSA) ; que par lettre du 28 mai 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied ; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse .

ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas usé de la faculté de renouvellement prévue au contrat pour des motifs étrangers à l'état de santé du salarié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la.

constatations violant ainsi les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail ; 8 / que, en limitant le montant dû à l'apprenti au 31 janvier 2003, sans exposer les raisons qui l'ont conduite à retenir cette date, alors surtout que la mise à pied conservatoire indiquait qu'elle a été prononcée "dans l'attente de l'issue de la procédure", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

de dommages-intérêts alors selon le moyen, que ; 1°/ selon l'article L. 122-41 du code du travail aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .

a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, a pu estimer, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du code du travail, que le grief subsidiaire concernant les lettres litigieuses du salarié, postérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, n'était pas de nature à le justifier .

'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail ; 4 / que la société Codis justifiait devant la cour d'appel avoir été saisie d'une réclamation d'un membre du CHSCT concernant les pratiques de Mme X... en ce qui concerne le non respect des du délai légal de communication des horaires, les pratiques discriminatoires en matière d'attribution des congés et le non-respect des repos tournants .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du code du travail : Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994, en qualité d'ingénieur consultant, par la société Data STFF Ingenierie, aux droits de laquelle vient la société Dimension Data ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable "à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" qui s'est tenu le 28 décembre 2001 ; que par lettre du 21.