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Cour de cassation · 12 juin 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.957

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de vendeur le 1er avril 2000 a été convoqué par lettre du 29 avril 2002 à un entretien préalable fixé au 13 mai 2002 à 14 heures, qu'ayant adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour maladie précisant que les heures de sorties autorisées étaient 10 heures/12 heures et 16 heures/18 heures, il a été convoqué à un entretien fixé au 24 mai 2002 à 11 heures, soit pendant les heures d'absence autorisées ;
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  2. DatesPassage 2
    qu'ayant envoyé à l'employeur un nouveau certificat précisant que son état de santé était incompatible avec un entretien préalable, ce dernier lui a adressé une lettre lui indiquant les faits qui lui étaient reprochés et l'invitant à faire connaître ses observations et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 21 juin 2002 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de vendeur le 1er avril 2000 a été convoqué par lettre du 29 avril 2002 à un entretien préalable fixé au 13 mai 2002 à 14 heures, qu'ayant adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour maladie précisant que les heures de sorties autorisées étaient 10 heures/12 heures et 16 heures/18 heures, il a été convoqué à un entretien fixé au 24 mai 2002 à 11 heures, soit pendant les heures d'absence autorisées ;

qu'ayant envoyé à l'employeur un nouveau certificat précisant que son état de santé était incompatible avec un entretien préalable, ce dernier lui a adressé une lettre lui indiquant les faits qui lui étaient reprochés et l'invitant à faire connaître ses observations et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 21 juin 2002 ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien préalable initialement fixé au 13 mai avait été reporté au 24 mai en raison de l'impossibilité pour le salarié en arrêt maladie de s'y présenter, et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant la nouvelle date fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que …
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  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un …
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    , CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nou
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    cat précisant que son état de santé était incompatible avec un entretien préalable, ce dernier lui a adressé une lettre lui indiquant les faits qui lui étaient reprochés et l'invitant à faire connaître ses observations et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 21 juin 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses consta
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    dernier lui a adressé une lettre lui indiquant les faits qui lui étaient reprochés et l'invitant à faire connaître ses observations et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 21 juin 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien préalable initialement fixé au 13 mai avait été reporté au 24 m
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    lettre lui indiquant les faits qui lui étaient reprochés et l'invitant à faire connaître ses observations et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 21 juin 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien préalable initialement fixé au 13 mai avait été reporté au 24 mai en raison de l'impossibilité pour
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  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    son état de santé était incompatible avec un entretien préalable, ce dernier lui a adressé une lettre lui indiquant les faits qui lui étaient reprochés et l'invitant à faire connaître ses observations et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 21 juin 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'ent
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137251acd5801467741afb1
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