Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2007, 06-40.243

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2007

Numéro d'affaire

06-40.243

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'EURL Centre d'esthétique corporel et facial (CECF) a sai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'EURL Centre d'esthétique corporel et facial (CECF) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage la liant à Mme X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné le Centre d'esthétique corporel et facial au paiement d'une somme au titre des salaires dus jusqu'au terme du contrat et d'une somme au titre de dommages-intérêts, et d'avoir dit que la mise à pied conservatoire à effet du 10 décembre 2002 était justifiée, alors, selon les moyens : 1 / que l'arrêt attaqué qui a écarté le caractère de faute grave invoqué par l'employeur pour justifier la mise à pied conservatoire, ne pouvait sans se contredire justifier la rupture du contrat d'apprentissage qui exigeait la reconnaissance d'une fau…