Code du travail
Article L. 117-9 : texte et décisions associées
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Article L. 117-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 117-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2007, 06-40.243
Cour de cassationformation théorique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 117-9 et 117-17 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à constater les mauvais résultats de la formation théorique, sans rechercher si ces résultats caractérisaient l'inaptitude définitive de l'apprentie à exercer le métier auquel elle se préparait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 117-9 et 117-17 du code du travail .
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formation théorique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 117-9 et 117-17 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à constater les mauvais résultats de la formation théorique, sans rechercher si ces résultats caractérisaient l'inaptitude définitive de l'apprentie à exercer le métier auquel elle se préparait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 117-9 et 117-17 du code du travail .
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