Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 10

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

une somme à l'employeur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-41 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération .

à la période de mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel a relevé que la mise à pied n'avait pas été immédiatement suivie de l'ouverture de la procédure de licenciement et a estimé, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation quant au délai restreint à observer par l'employeur pour l'invocation d'une faute grave, que les arrêts de travail du salarié, ne pouvaient justifier le retard de l'employeur dans l'engagement de cette procédure .

lui allouant des sommes, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la mise à pied ayant été prononcée pour une durée déterminée de trois jours avant l'engagement d'une procédure de licenciement pour les mêmes faits, la cour d'appel a exactement décidé que cette mise à pied présentait un caractère disciplinaire, peu important la qualification donnée par l'employeur, et que ce dernier avait épuisé son pouvoir de sanction .

ne pouvait suppléer l'observation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du code du travail en cas de mesure disciplinaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un reliquat d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne précise pas le fondement de cette demande laquelle n'est justifiée par aucune pièce du dossier .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... , engagé le 19 décembre 2000 par la société A. Point Ingénierie en qualité d'analyste programmeur a reçu le 11 septembre 2003 une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement assortie d'une mesure de mise à pied qualifiée de conservatoire dont le terme était fixé à la date de l'entretien préalable .

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que pour juger que la mesure de mise à pied prise le 22 janvier 2003 présentait un caractère conservatoire et n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les mêmes faits, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir indiqué dans la lettre de notification une durée de trois jours ne saurait à lui seul caractériser le caractère disciplinaire de la mise à pied .

122-14-5 du code du travail, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-41 du code du travail, dont les dispositions sont applicables à la procédure de licenciement, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-41 du code du travail, 25 et 31 de la circulaire PERS. 846 : Attendu, selon le premier de ces textes, que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée et que le défaut de motivation prive la sanction de justification ; que selon les deux derniers, l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire prévue.

de dénigrement imputé à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; 4 / que le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve de l'abus de droit ; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que les propos reprochés à Mme X..., tenus par elle dans les circonstances susvisées au seul M.