Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 10

516-20 du code du travail n'émanant pas de la juridiction, ne constituent pas des diligences au sens de l'article R. 516-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-1 et L.

de la démission en un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée le 29 octobre 2003 et de l'avoir, en conséquence, condamné à restituer une somme à l'employeur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

de la possibilité de recueillir l'avis du conseil, lui demandant une réponse le 26 mai 2003 ; le 03 juin 2003 Monsieur X... a demandé la réunion du conseil ; le conseil a été réuni le 01 juillet 2003 ; la lettre de licenciement est datée du 10 juillet 2003. A l'appui de sa demande Monsieur X...

3°/ que l'irrégularité de la procédure résultant du défaut d'entretien préalable n'entraîne pas la nullité de la sanction ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la mise à pied conservatoire de M. X... ait été justement requalifiée en mise à pied disciplinaire, en décidant que cette sanction était nulle car non précédée d'un entretien préalable, pour accorder au salarié le paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L.

code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Pellenc fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et confirmé le jugement lui allouant des sommes, pour des motifs pris de la violation de l'article L.

; qu'elle a considéré que cette mesure ajoutée à l'atteinte à sa vie privée justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il ne résulte pas que la mesure de modification du contrat de travail eût été provisoire, et dès lors que l'existence d'entretiens avec la direction ne pouvait suppléer l'observation de la procédure prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... , engagé le 19 décembre 2000 par la société A. Point Ingénierie en qualité d'analyste programmeur a reçu le 11 septembre 2003 une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement assortie d'une mesure de mise à pied qualifiée de conservatoire dont le terme était fixé à la date de l'entretien préalable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2003 ; Attendu que pour juger que la mesure de mise à pied présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que le caractère

; que, par lettre du 4 février 2003, l'employeur a renoncé à la mise à pied et a maintenu le paiement du salaire pour le mois de janvier ; que M. X... a été licencié le 13 février 2003 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul

Selon l'article L. 122-41 du code du travail, la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée à défaut de quoi la sanction est privée de justification, et selon les articles 25 et 31 de la circulaire EDF-GDF PERS. 846 l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire, statue de nouveau après recours exercé par le salarié en application du statut d'EDF-GDF, prend une décision qui doit être motivée.

Y..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation de ce dernier en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'une fait personnellement imputable au salarié ; qu'en retenant l'existence d'attestations mettant en cause M. X... pour des faits de dénigrement pour dire établi le grief de dénigrement imputé à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.