Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 9

préalable de l'envoi de la lettre de licenciement prévu par l'article L. 122-41 du code du travail ; en sorte, qu'en considérant qu'un tel délai n'avait pu être interrompu par la saisine du tribunal d'instance sur la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41, ensemble l'article L. 412-15 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant, pour décider que ledit délai n'avait pas été.

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 122-41 du code du travail et 47 de la convention collective nationale de la bourse, que lorsqu'une convention collective fait obligation à l'employeur d'informer un représentant du personnel de l'engagement par lui d'une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié en même temps qu'il convoque ce dernier à l'entretien préalable, il s'agit pour le salarié d'une garantie de fond .

afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 122-41 du code du travail et 47 de la convention collective nationale de la bourse que lorsqu'une convention collective fait obligation à l'employeur d'informer un représentant du personnel de l'engagement par lui d'une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié en même temps qu'il convoque ce dernier à l'entretien préalable, il s'agit pour le salarié d'une garantie de fond .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-41 du code du travail recodifiés sous les articles L. 1234-1et L. 1332-3 du même code ; Attendu que pour condamner la société Comecap France à verser au salarié des sommes au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, l'arrêt retient que le licenciement et la mise à pied étaient injustifiés .

sa lettre du 2 avril 1998 et, partant, les articles 1134 du code civil, L. 122-41 du code du travail, ensemble le principe de la primauté de la norme la plus favorable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., qui se prévalait en appel du dépassement du délai annoncé dans la lettre notifiant la mise à pied pour en déduire que cette mesure revêtait une nature disciplinaire, ait alors soutenu que son.

d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que dès le lundi 3 mars 2003, l'employeur avait effectivement remis au salarié une lettre de convocation à son entretien préalable, ce qui confirmait que celui-ci n'avait pas.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéas 1 et 3, et L. 122-41, alinéas 1 et 2, du code du travail, devenus respectivement L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1332-1 et L. 1332-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pâtissier par M. Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois ; que le 12 octobre 2004, son employeur lui a remis une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil le 31 octobre 1989 par la société Paris, aux droits de laquelle vient la société Pinto ; que le 7 avril 2005, à la suite d'une altercation avec une collègue de travail, il lui a été demandé verbalement de ne plus se présenter à son poste de travail à compter du même jour .

et 23 juin 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 122-41 du code du travail que, lorsque la sanction est un avertissement l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue parle deuxième alinéa dudit article ; que, par conséquent, il n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, et s'il le fait cependant, il n'a pas l'obligation de notifier l'avertissement dans le délai maximum d'un mois suivant l'entretien, peu important qu'initialement l'employeur n'ait pas su quelle sanction il allait prononcer .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 9 mars 2000 par la société Veau du Périgord en qualité de manutentionnaire, a été mis à pied pour une durée de cinq jours par lettre du 1er octobre 2003 lui indiquant qu'il allait recevoir une convocation à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été effectivement notifiée le jour même .

Et sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, la cour d'appel retient qu'aucun élément ne permettait de considérer que la mise à pied prononcée le 8 mars 2002, bien avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avait été dans l'attente.