Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 8

type de sanction doit mettre en oeuvre la procédure prescrite à l'article L.122-41 du Code du Travail et en particulier prévoir la convocation à un entretien préalable et l'assistance possible du salarié ; que la CNAM ne justifie du respect de ces dispositions ; que ce manquement a nécessairement causé un préjudice à Mme X... qui sera réparé par le paiement de dommages et intérêts que la Cour peut évaluer à 3000 ; que le jugement entrepris sera également infirmé en ce sens» .

de rupture et de préavis, conformément aux dispositions de l'article L 122-41 du Code du Travail, ces absences injustifiées cl réitérées depuis le 30 juin 2002 constituant une faute grave entraînant une désorganisation du service'' ; qu'à la date du licenciement, la société n'avait pas connaissance de la rectification opérée par le médecin, et pouvait légitimement penser que le certificat médical qui lui avait été adressé correspondait bien à.

proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L 122-41 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que son licenciement apparaissait, au regard de son refus des modifications proposées, justifié comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, quand bien même le refus d'une rétrogradation disciplinaire ne peut constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail .

700 du NCPC et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 122-41 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien ; elle doit être motivée et notifiée à l'intéressée ; en l'espèce, l'entretien préalable s'est tenu le 10 juin 2004 ; la lettre de licenciement bien que datée du 11 juin a été notifiée à Madame X... le 12 juin 2004 non pas par la poste mais par voie d'huissier puisque l'acte de signification est daté du 12 juin 11 h 30 .

violé les articles L. 122-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-41 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel a estimé que l'employeur n'apportait pas d'éléments de nature à établir les griefs de la lettre d'avertissement, elle a néanmoins retenu qu'en notifiant cette sanction, il n'avait pas agi de mauvaise foi et n'avait pas abusé de son pouvoir disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

ne reposait pas sur une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail.

des règles de la procédure disciplinaire édictées par l'article L. 122-41, alinéa 2, du code du travail recodifié sous l'article L. 1332-2, mais encore dans l'hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une procédure conventionnelle ou statutaire comportant, pour les salariés faisant l'objet de poursuites disciplinaires, des garanties supérieures ou des avantages supplémentaires à ceux prévus par la loi, même si la sanction envisagée est un avertissement n'ayant pas eu d'incidence sur la situation du salarié dans l'entreprise .

où la protection n'était, selon elle, pas due, elle a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que, s'agissant du licenciement d'un salarié protégé, le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-14 du code du travail, alors applicable, court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail à l'employeur, et qui a relevé que le licenciement était.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, devenu L. 1332-2 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave relève de la procédure disciplinaire et l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 mars 2003 par contrat à durée déterminée saisonnier, en qualité d'équipière d'hôtel, par Mme Y...

la licenciant dans le délai d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 324-1, et L. 324-4,1° du code du travail et de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par l'article 20 de la loi du 3 janvier 2001, dans leur rédaction alors applicables, que si un agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, cette.

L. 122-14 et suivants du code du travail par refus d'application et L. 122-41 et suivants du code du travail par fausse application ; 2°/ que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour cause réelle et sérieuse non disciplinaire ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme X... ayant été prononcé pour cause réelle et sérieuse, en raison de son insuffisance professionnelle, la cour d'appel ne pouvait.

de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41, alinéa 2, devenus L. 1235-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble les articles 77 et 82 de l'accord du 1er février 2000 portant statut du personnel de l'AFPAR ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si selon le titre XII de l'accord du 1er février 2000.