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Cour de cassation · 29 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.166

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler les avertissements des 4 mars 2003 et 20 mai 2003, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler les avertissements des 4 mars 2003 et 20 mai 2003, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé du licenciement
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Univerdis Voyages aux dépens ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou, à défaut la commission paritaire nationale constitue une irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ;

Attendu cependant que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L.122-41 du code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond ; que dès lors, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler les avertissements des 4 mars 2003 et 20 mai 2003, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé du licenciement ;

Dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse afin qu'il soit statué sur les indemnités de rupture et l'indemnisation du licenciement ;

Condamne la société Univerdis Voyages aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement …
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Conventions citées

  • Convention collective des agences de voyage et de tourismeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    oyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entre
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    ent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou, à défaut la commission paritaire nationale constitue une irrégularité de forme ouvran
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    Points examinés
    E, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler les avertissements des 4 mars 2003 et 20 mai 2003, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé du licenciement ; Dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse afin qu'il soit statué sur les indemnités de rupture et l'indemnisation du licenciement ; Condamne la société Univerdis Voyages aux dépens ; Dit
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  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ployeur conformément à l'article L.122-41 du code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond ; que dès lors, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée
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    ments des 4 mars 2003 et 20 mai 2003, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé du licenciement ; Dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse afin qu'il soit statué sur les indemnités de rupture et l'indemnisation du licenciement ; Condamne la société Univerdis Voyages aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le pr
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir p
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Autres thèmes (2)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    riée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou, à défaut la commission paritaire nationale constitue une irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu cependant que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L.122-41 du code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond ; que dès lors, l
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02449
Identifiant source
613726afcd58014677427a6e
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