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Cour de cassation · 4 juillet 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.293

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1995, en qualité d'agent technique qualifié, par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes (la CMSA) ; que par lettre du 28 mai 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied ; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la CMSA des Landes et de Mme X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.122-40 et L.122-41 du code du travail :

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1995, en qualité d'agent technique qualifié, par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes (la CMSA) ; que par lettre du 28 mai 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied ; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convocation de la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement comportait la notification d'une mise à pied dont le caractère conservatoire n'était pas précisé et que, dès lors que le licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave, la mise à pied était de nature disciplinaire, ce dont il résulte qu'en licenciant la salariée, l'employeur l'a sanctionnée une deuxième fois pour les mêmes faits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait notifié la mise à pied dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement de la salariée sans en fixer le terme en sorte que cette mise à pied avait un caractère conservatoire, peu important que l'employeur ait ensuite notifié un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la CMSA des Landes et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-40 et L.122-41 du code du travail : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1995, en qualité d'agent technique qualifié, par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes (la CMSA) ; que par lettre du 28 mai 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied ; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le …
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  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-40 et L.122-41 du code du travail : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1995, en qualité d'agent technique qualifié, par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes (la CMSA) ; que par lettre du 28 mai 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied ; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement …
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    été engagée à compter du 1er octobre 1995, en qualité d'agent technique qualifié, par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes (la CMSA) ; que par lettre du 28 mai 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied ; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convocation de la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement comportait la no
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    SA) ; que par lettre du 28 mai 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied ; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convocation de la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement comportait la notification d'une mise à pied dont le caractère conservatoire n'était pas précisé et que, dès lors que le licenciement n'a pas été prononcé pour
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    e du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convocation de la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement comportait la notification d'une mise à pied dont le caractère conservatoire n'était pas précisé et que, dès lors que le licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave, la mise à pied était de nature disciplinaire, ce dont il résulte qu'en licenciant la salariée, l'employeur l'a sanctionnée une
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