Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 17

dommages-intérêts ; Vu le principe "non bis in idem" ensemble l'article L. 122-40 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que celle-ci avait été mise à la disposition de la société Dhype mais était restée la salariée de la fédération, qui, employeur et victime des agissements qu'elle avait commis, avait la qualité juridique pour prononcer à son encontre une sanction.

du licenciement et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / (subsidiairement) que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute, a fortiori grave, et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; que dans les hypothèses où l'employeur a pris soin de préciser que les.

non imputables à l'appelante", la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2 / que l'inspecteur du travail, qui reconnaissait la réalité de la disparition de 600 litres de carburant à partir du véhicule confié à la salariée, avait seulement exclu la démonstration de ce qu'elle fut la conséquence d'un vol imputable à celle-ci ; qu'il appartenait donc au juge prud'homal d'apprécier si la mise à pied disciplinaire substituée à ce licenciement refusé était justifiée par une faute de cette salariée .

motifs de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et de rechercher s'ils sont constitutifs d'une faute pouvant être qualifiée de faute grave ; qu'en énonçant au contraire, qu'il n'appartient pas à une juridiction de s'immiscer dans le pouvoir de contrôle et.

de l'employeur : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu que pour décider que les griefs retenus contre le salarié ne constituaient pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel énonce que ces faits sont établis et caractérisent un manquement à l'obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié, dans le cadre de son.

Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats que "...

Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin du Havre, a retenu qu'il était acquis aux débats que "...

Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la.

de licenciement non disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les analyses des prélèvements effectués par les services vétérinaires avaient donné des résultats insatisfaisants pour certains mets proposés à la consommation dans le restaurant géré par le salarié et que la cuisine de cet établissement était sale et mal tenue au point qu'elle.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire comptable au service de M. Y..., a été licenciée le 9 février 2000, la lettre de licenciement mentionnant des négligences répétées, un retard dans la tenue de la comptabilité, un défaut de respect de directives, une absence de sérieux dans son travail et une somnolence pendant les heures de travail, le tout en dépit de deux avertissements précédemment donnés .

et a, ce faisant, violé la disposition précitée ainsi que l'article L. 122-40 du code du travail ; 2 / que pour décider que la mutation géographique avait été valablement décidée et qu'elle ne constituait pas une nouvelle sanction, la cour d'appel a relevé qu'il était établi, par les pièces versées aux débats et notamment par un courrier du 15 juillet 2002, qu'un accord était intervenu entre les parties pour affecter le salarié à un poste de sédentaire à Paris .

les 19 et 20 février 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt retient que l'absence du 19 février n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que le courrier du 18 février 2002 antérieur à cette absence ne constitue pas une sanction, mais une mise en garde .