Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 16

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail, ensemble les articles L. 621-64 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction applicable au moment des faits ; Attendu que la société Pebeco, dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise exploitée par la société Focast Bretagne mise en redressement judiciaire, a repris à compter du 8 mars 2004 les contrats de travail de salariés parmi lesquels M.

la cour d'appel de ce chef, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait dénier le caractère disciplinaire du licenciement en affirmant que l'avertissement précité concernait des erreurs dans les interventions de maintenance concernant des avions lors des escales, des insuffisances professionnelles et une absence injustifiée sans contredire les termes mêmes de tant de cet.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la véritable cause du licenciement et qui a constaté que l'activité du salarié n'avait engendré aucun chiffre d'affaires et que cette absence de résultats n'était pas justifiée par la crise affectant le secteur qui lui avait été confié, a décidé, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que laffectation du salarié sur le nouveau site de vente diminuait son salaire, a pu décider que le refus, par celui-ci de la mutation, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-40 du code du travail et des dispositions de la circulaire PERS 212, il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mutation du salarié en qualité de chargé de mission dans les services centraux à compter du 15 décembre 2003 avait été régulièrement décidée ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté.

une seconde fois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-40 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la seule visite de reprise prévue aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du code du travail à l'issue de laquelle le salarié déclaré apte par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par la maladie ou l'accident ; Et.

d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que pour dire injustifié l'avertissement notifié à Mme X... le 29 octobre 2001, la cour d'appel se borne à reprocher à la société Codis de ne pas identifier de façon précise les salariés concernés par les manquements imputés à Mme X... ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les griefs énoncés dans la lettre de sanction étaient en eux.

prononcée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; 2 / que la lettre du 2 décembre 1997, faisant état de la dégradation de la confiance de la banque dans un salarié qui méconnaissait ouvertement, en dépit de plusieurs avertissements, les procédures applicables dans l'entreprise en matière d'engagement financier, et lui signifiait sa mutation dans "une agence différente, avec moins de risques pour la banque", constituait, même en l'absence de déclassement ou perte de salaire, une sanction disciplinaire .

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, a retenu que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement la réitération, mentionnée dans la lettre de licenciement, d'écarts journaliers.

comme étant déjà sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail, ensemble l'article L. 122-6 de ce même code ; 2 / que de même, en décidant que le courrier du 18 juin 2002 aux termes duquel la société Lexon, s'adressant à Mme X..., a souligné le défaut de réalisation des objectifs contractuels et sa méconnaissance des produits de la société, en concluant qu'il s'agissait "d'une mise au point nécessaire sur (.

faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le salarié, jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir ; qu'après avoir relevé que le courrier électronique qu'elle n'a pas dénaturé.

mise à pied conservatoire du 6 mai 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail ; 2 / que les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les compte rendu et attestations des salariés ne lui permettaient pas de retenir des faits nouveaux susceptibles de justifier le licenciement .