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Cour de cassation · 5 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.494

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Power sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ;

Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la période probatoire convenue et dont une partie avait fait l'objet d'un avertissement, ne révélaient qu'une inaptitude de l'intéressé à ses nouvelles fonctions ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'avait pas commis de faute disciplinaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Power sécurité aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la période probatoire convenue et dont une partie …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la période probatoire convenue et dont une partie avait fait l'objet …
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  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la période probatoire convenue et dont une partie avait fait l'objet d'un …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    e d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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    faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la période probatoire convenue et dont une partie ava
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la période probatoire convenue et dont une partie avait fait l'objet d'un avertissement, n
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que
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