Cour de cassation · 5 décembre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.199
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de M. X...
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a écarté la faute grave et condamné en conséquence le CIC à verser au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Montants retenus
- Frais de procédure1 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : M. x... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne le cicÀ : M. x...
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er février 1982 en qualité de gérant d'un restaurant d'entreprise par la société Crédit industriel et commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la faute grave et condamné en conséquence le CIC à verser au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 5
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le CIC à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er février 1982 en qualité de gérant d'un restaurant d'entreprise par la société Crédit industriel et commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui écartent la faute grave, sans caractériser aucune faute à la charge du salarié, ne peuvent retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif de la faute grave précédemment écartée ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir écarté toute faute grave, que le licenciement reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, non seulement sans aucunement caractériser une faute à la charge du salarié, mais après avoir même caractérisé le caractère non disciplinaire du licenciement, d'une part, en relevant que l'employeur avait toléré durant plusieurs années des faits analogues sans les sanctionner, d'autre part, en octroyant au salarié l'indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement non disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les analyses des prélèvements effectués par les services vétérinaires avaient donné des résultats insatisfaisants pour certains mets proposés à la consommation dans le restaurant géré par le salarié et que la cuisine de cet établissement était sale et mal tenue au point qu'elle représentait un risque permanent pour la santé des cinq cent convives quotidiens, a ainsi caractérisé le manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait des ses actes ou de ses omissions au travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-41 du code du travail ;
Attendu que pour dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est établi que la cuisine du restaurant était mal tenue et que les résultats des analyses des prélèvement opérés n'étaient pas satisfaisants pour certains plats, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une faute grave dès lors que l'employeur n'a pas procédé à sa mise à pied conservatoire alors qu'ils impliquaient une telle mesure ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la faute grave et condamné en conséquence le CIC à verser au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
REJETTE le pourvoi incident de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le CIC à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Textes cités
5 références
- L. 122-40Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse, non seulement sans aucunement caractériser une faute à la charge du salarié, mais après avoir même caractérisé le caractère non disciplinaire du licenciement, d'une part, en relevant que l'employeur avait toléré durant plusieurs années des faits analogues sans les sanctionner, d'autre part, en octroyant au salarié l'indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement non disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les analyses des prélèvements effectués par les services vétérinaires avaient donné des résultats insatisfaisants pour certains mets proposés à la consommation dans le restaurant géré par le salarié et que la cuisine de cet établissement était sale et mal tenue au point qu'elle représentait un risque permanent pour la santé des cinq cent convives …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… non seulement sans aucunement caractériser une faute à la charge du salarié, mais après avoir même caractérisé le caractère non disciplinaire du licenciement, d'une part, en relevant que l'employeur avait toléré durant plusieurs années des faits analogues sans les sanctionner, d'autre part, en octroyant au salarié l'indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement non disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les analyses des prélèvements effectués par les services vétérinaires avaient donné des résultats insatisfaisants pour certains mets proposés à la consommation dans le restaurant géré par le salarié et que la cuisine de cet établissement était sale et mal tenue au point qu'elle représentait un risque permanent pour la santé des cinq cent convives quotidiens, a ainsi …
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
… au point qu'elle représentait un risque permanent pour la santé des cinq cent convives quotidiens, a ainsi caractérisé le manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait des ses actes ou de ses omissions au travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est établi que la cuisine du restaurant était mal tenue et que les résultats des analyses des prélèvement opérés n'étaient pas satisfaisants pour certains plats, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une faute grave dès lors que l'employeur n'a pas procédé à sa mise à pied …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
… représentait un risque permanent pour la santé des cinq cent convives quotidiens, a ainsi caractérisé le manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait des ses actes ou de ses omissions au travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est établi que la cuisine du restaurant était mal tenue et que les résultats des analyses des prélèvement opérés n'étaient pas satisfaisants pour certains plats, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une faute grave dès lors que l'employeur n'a pas procédé à sa mise à pied conservatoire …
Autres références (1)
- L. 122-41Code du travail
Passage cité
… un risque permanent pour la santé des cinq cent convives quotidiens, a ainsi caractérisé le manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait des ses actes ou de ses omissions au travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est établi que la cuisine du restaurant était mal tenue et que les résultats des analyses des prélèvement opérés n'étaient pas satisfaisants pour certains plats, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une faute grave dès lors que l'employeur n'a pas procédé à sa mise à pied conservatoire alors qu'ils …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsrédit industriel et commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui écartent la faute grave, sans caractériser aucune faute à la charge du salarié, ne peuvent retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif
Lire dans le texteMentions dans le texteent sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui écartent la faute grave, sans caractériser aucune faute à la charge du salarié, ne peuvent retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif de la faute grave précédemment écartée ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir écarté toute faute grave, que le licenciement reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, non seulement sans aucunement caractériser une faute à la charge du
Lire dans le texteMentions dans le textenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif de la faute grave précédemment écartée ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir écarté toute faute grave, que le licenciement reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, non seulement sans aucunement caractériser une faute à la charge du salarié, mais après avoir même caractérisé le caractère non disciplinaire du licenciement, d'une part, en relevant que l'employeur avait toléré durant plusieurs années des faits
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentst commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui écartent la faute grave, sans caractériser aucune faute à la charge du salarié, ne peuvent retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif de la faute grave précédemmen
Lire dans le texteDemandes et argumentse sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui écartent la faute grave, sans caractériser aucune faute à la charge du salarié, ne peuvent retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif de la faute grave précédemment écartée ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir écarté toute faute grave, que le licenciement reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, non seulement sans aucunement caractéris
Lire dans le texteMentions dans le texterieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif de la faute grave précédemment écartée ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir écarté toute faute grave, que le licenciement reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, non seulement sans aucunement caractériser une faute à la charge du salarié, mais après avoir même caractérisé le caractère non disciplinaire du licenciement, d'une part, en relevant que l'employeur avait toléré durant plusieurs années des faits analogues sans les sanctionner, d'autre part, en oct
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsa rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er février 1982 en qualité de gérant d'un restaurant d'entreprise par la société Crédit industriel et commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui écartent la faute grave, sans caract
Lire dans le texteDemandes et argumentsique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui écartent la faute grave, sans caractériser aucune faute à la charge du salarié, ne peuvent retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif de la faute grave précédemment écartée ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir écarté toute faute gr
Lire dans le texteMentions dans le textes du fond qui écartent la faute grave, sans caractériser aucune faute à la charge du salarié, ne peuvent retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement exclusif de la faute grave précédemment écartée ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir écarté toute faute grave, que le licenciement reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, non seulement sans aucunement caractériser une faute à la charge du salarié, mais après avoir même caractérisé le caractère non discipli
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Mentions dans le textent était mal tenue et que les résultats des analyses des prélèvement opérés n'étaient pas satisfaisants pour certains plats, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une faute grave dès lors que l'employeur n'a pas procédé à sa mise à pied conservatoire alors qu'ils impliquaient une telle mesure ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et san
Lire dans le texteMentions dans le textelarié ne peuvent constituer une faute grave dès lors que l'employeur n'a pas procédé à sa mise à pied conservatoire alors qu'ils impliquaient une telle mesure ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613724decd580146774190da
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