← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 29 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.390

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 8 juin 1998 par la société Frégonèse et fils en qualité d'ouvrier manutentionnaire échafaudage, a été licencié le 14 mars 2002, pour s'être notamment absenté sans autorisation les 19 et 20 février 2002 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Frégonèse et fils aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 8 juin 1998 par la société Frégonèse et fils en qualité d'ouvrier manutentionnaire échafaudage, a été licencié le 14 mars 2002, pour s'être notamment absenté sans autorisation les 19 et 20 février 2002 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt retient que l'absence du 19 février n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que le courrier du 18 février 2002 antérieur à cette absence ne constitue pas une sanction, mais une mise en garde ;

que cette absence non autorisée constitue un motif réel et sérieux de licenciement, d'autant que le salarié a été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception du refus de son employeur, alors qu'il avait épuisé ses droits à congés et que la charge de travail ne permettait aucune absence ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en adressant le 20 février 2002, alors qu'il connaissait l'absence du 19 février 2002, un avertissement au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un solde d'indemnités de trajet, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de la réponse à l'inspecteur du travail que des notes de service et bulletins de paie que le temps de trajet effectué avec les véhicules de la société est considéré à l'aller comme un temps de travail et au retour, il est régulièrement payé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990, qui a un caractère forfaitaire et a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Frégonèse et fils aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 8 juin 1998 par la société Frégonèse et fils en qualité d'ouvrier manutentionnaire échafaudage, a été licencié le 14 mars 2002, pour s'être notamment absenté sans autorisation les 19 et 20 février 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt retient que l'absence du 19 février n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que le courrier du 18 février 2002 antérieur à cette absence ne constitue pas une sanction, mais une mise en garde ; que cette absence non autorisée constitue un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 8 juin 1998 par la société Frégonèse et fils en qualité d'ouvrier manutentionnaire échafaudage, a été licencié le 14 mars 2002, pour s'être notamment absenté sans autorisation les 19 et 20 février 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt retient que l'absence du 19 février n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que le courrier du 18 février 2002 antérieur à cette absence ne constitue pas une sanction, mais une mise en garde ; que cette absence non autorisée constitue un motif réel et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … travail ne permettait aucune absence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en adressant le 20 février 2002, alors qu'il connaissait l'absence du 19 février 2002, un avertissement au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un solde d'indemnités de trajet, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de la réponse à l'inspecteur du travail que des notes de service et bulletins de paie que le temps de trajet effectué avec les véhicules de la société est considéré à l'aller comme un temps de travail et au retour, il est régulièrement payé ; Qu'en statuant …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    échafaudage, a été licencié le 14 mars 2002, pour s'être notamment absenté sans autorisation les 19 et 20 février 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt retient que l'absence du 19 février n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que le courrier du 18 février 2002 antérieur à cette absence ne constitue pas une sanction, mais une m
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que le courrier du 18 février 2002 antérieur à cette absence ne constitue pas une sanction, mais une mise en garde ; que cette absence non autorisée constitue un motif réel et sérieux de licenciement, d'autant que le salarié a été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception du refus de son employeur, alors qu'il avait épuisé ses droits à congés et que la charge de travail ne permettait aucune absence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'emplo
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    mps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    le 14 mars 2002, pour s'être notamment absenté sans autorisation les 19 et 20 février 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt retient que l'absence du 19 février n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que le courrier du 18 février 2002 antérieur à cette absence ne constitue pas une sanction, mais une mise en garde ; que cette absence non
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    us dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    aucune absence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en adressant le 20 février 2002, alors qu'il connaissait l'absence du 19 février 2002, un avertissement au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un solde d
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990, qui a un caractère forfaitaire et a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et séri
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    linaire en adressant le 20 février 2002, alors qu'il connaissait l'absence du 19 février 2002, un avertissement au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un solde d'indemnités de trajet, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de la réponse à l'inspecteur du travail que des notes de service et bulletins de paie que le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ins de paie que le temps de trajet effectué avec les véhicules de la société est considéré à l'aller comme un temps de travail et au retour, il est régulièrement payé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990, qui a un caractère forfaitaire et a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet in
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    tion collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un solde d'indemnités de trajet, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de la réponse à l'inspecteur du travail que des notes de service et bulletins de paie que le temps de trajet effectué avec les véhicules de la société est considéré à l'aller comme un temps de travail et au retour, il est régulièrement payé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nat
    Lire dans le texte
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    indemnités de trajet, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de la réponse à l'inspecteur du travail que des notes de service et bulletins de paie que le temps de trajet effectué avec les véhicules de la société est considéré à l'aller comme un temps de travail et au retour, il est régulièrement payé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990, qui a un caractère forfaitaire et a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé ch
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724dbcd58014677418ea7
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel