Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 18

de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et des articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé, par une appréciation souveraine, que les faits reprochés n'étaient pas établis .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 et suivants du code du travail ; 6 / que le juge du fond doit respecter les termes clairs et précis des actes juridiques privés ; que le contrat de travail mentionnait que M. X... avait pour fonction "Directeur de programmes" sans préciser qu'il s'agissait là une responsabilité strictement technique ; que le juge d'appel a considéré que cette fonction excluait une.

pouvait être lui même un avertissement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du code du travail requièrent l'énonciation de griefs précis et matériellement vérifiables, qui fixent l'objet du débat, peu important qu'ils soient ou non datés ; qu'en estimant que l'objet du débat était limité aux seuls faits datés mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.

ayant acquis force exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu en même temps à l'exercice de poursuites pénales .

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du code du travail, ensemble au regard des articles 14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 3 / qu'en tout cas, ayant conclu à l'existence de fautes graves sans évoquer l'ancienneté, la manière de servir ou encore la circonstance qu'informée des faits concernant Mme Z... en 1995, la banque n'avait pas estimé utile de prendre une quelconque mesure, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-40 du code du travail, la société Catteau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son refus de réintégrer M. X... dans ses anciennes fonctions s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser certaines sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne devait apprécier la sanction prononcée qu'au regard des faits reprochés.

.. sous la subordination de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; 2 / que la seule circonstance que Mme X... ait précédemment travaillé sous les ordres des dirigeants de l'entreprise n'emportait pas que leur décision de conférer à Mme Y... un pouvoir hiérarchique envers Mme X... fût une modification unilatérale du contrat de travail de cette dernière ; qu'en décidant le contraire, sans constater que Mme X...

définitive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que pour décider que le "licenciement pour faute grave" est fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les doléances des enfants âgés de 9 à 10 ans, qui faisaient état de violences exercées à leur encontre par M. X... et de grossièretés proférées par l'animateur, étaient.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à partir de 1993 par l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec en qualité d'animateur, puis de moniteur éducateur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1995 ; Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir énoncé que le débat ne portait pas sur la culpabilité de M.

l'article 1315 du code civil, d'une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail et d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code, d'avoir débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ainsi que de ses demandes de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de congés payés pour mise à pied conservatoire injustifiée et de treizième mois, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L. 122-40 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de caractériser une faute à la charge de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 122-44 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner à lui seul lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance .

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement des jours de la mise à pied, la cour d'appel retient que la sanction prononcée correspondait dans l'appréciation de sa durée à la portée d'une plainte sans fondement déposée par la salariée au procureur de la République ; Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de porter à.