Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 19

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la véritable cause du licenciement, après avoir relevé que le salarié avait persisté dans son refus de remettre ses rapports hebdomadaires malgré une note de service du 18 avril 2001 adressée à tous les salariés leur indiquant que leurs rapports devaient être envoyés par télécopie.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement des jours de la mise à pied, la cour d'appel retient que la sanction prononcée correspondait dans l'appréciation de sa durée à la portée d'une plainte sans fondement déposée par la salariée au procureur de la République ; Attendu cependant, que le fait pour un salarié de porter à.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société des Domaines de Canterrane le 16 juin 1997 en qualité d'aide comptable, a été licencié pour faute lourde le 16 décembre 2002 après avoir été mis à pied le 25 septembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce qu'à.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Transports Jardel en qualité de conducteur de car, a été convoqué par lettre du 16 octobre 2001 à un entretien fixé au 24 octobre 2001, préalable à une mesure de licenciement, laquelle lettre précisait qu'il était mis à pied "à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 24 octobre 2001" .

ses propres constatations, en violation des articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; 2 / que, après avoir déduit de la dénaturation de la portée de la lettre de sanction que "l'appréciation du comportement de Michel Le X... ne peut être dissocié de sa participation au mouvement", la cour d'appel a limité ensuite cette appréciation à la seule question de savoir si l'intéressé avait ou non commis une faute en n'assurant pas le.

nature d'une sanction de mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et suivants du code du travail ; 2 / que la mise à pied conservatoire est destinée à permettre à l'employeur de disposer d'un délai d'investigation et de réflexion pour statuer sur le cas de l'intéressé ; que dès lors, en déclarant que rien n'autorisait l'employeur à différer de 9 jours l'engagement de la procédure de licenciement après la mise à pied conservatoire.

idée de sanction, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-40 du code du travail ; 2 / que si la règle "non bis in idem" interdit à l'employeur de licencier un salarié pour un fait fautif qui a déjà été sanctionné, elle ne lui interdit pas de prononcer une telle sanction lorsque le comportement fautif du salarié persiste, lorsqu'il commet une nouvelle faute de même nature que celle précédemment sanctionnée ou lorsque l'.

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 2004) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement invoquait plusieurs griefs et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3.

l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du code du travail : Attendu que pour condamner l'association à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du règlement intérieur que les quatre autres sanctions sont prononcées par la direction après avis de la commission du personnel et que manifestement le licenciement de M.

invoquer en appliquant la procédure disciplinaire prévue par les articles L. 122-40 et suivants du code du travail, sous le contrôle du juge dans les conditions précisées par l'article L. 120-2 du même code ; d'où il suit que l'arrêt qui a retenu que la salariée avait commis une faute en abusant de la liberté d'expression dans l'exécution du contrat de travail n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

de ses tâches, a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / que la lettre de la SMATIS du 21 août 2001 qui lui a été adressée, lui retirant ses fonctions de responsable de la communication et de la cellule marketing direct, ne comportait pas la trace des fautes invoquées par la suite dans le cadre du licenciement et se bornait à émettre des remarques sur ses aspects management, organisationnel et.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Attendu que Mme X... a été engagée le 17 juin 1991 par la société Sircam en qualité d'attachée de direction .