Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 20

le 6 janvier 2001 ; Sur le pourvoi n° R 04-43.937 formé par le salarié : Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 05.03.2 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et de celle des articles L. 135-2, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X...

a été engagé par la société Inforama le 12 avril 2000 en qualité d'ingénieur; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par le Cabinet Amyot, devenu la société Amyot exco région Nord, le 2 novembre 1992, a été licencié le 15 décembre 1997 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour dappel retient, s'agissant du premier grief tiré de l'absence à une formation professionnelle continue, qu'il est établi, peu important que la procédure ait été engagée plus de deux mois après la délivrance par l'organisme de formation d'une attestation de fin de stage, dès lors que le

122-4 du Code du travail ; 2 / qu'une nouvelle affectation, dès lors qu'elle correspond à la qualification du salarié, ne caractérise pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ressortissant du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-40 du Code du travail et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, tout en relevant que la qualification de Mlle X... était demeurée inchangée, s'abstient de préciser en quoi ses nouvelles fonctions n'entraient pas dans ses compétences ; 3 / qu'en se déterminant par la considération que le poste proposé à Mlle X...

justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auquel incombait le suivi des dispositifs de formation, n'avait pas procédé aux vérifications prescrites, a caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

et par conséquent que le conseil de discipline n'avait pas à être saisi préalablement au licenciement ; qu'en énonçant que les termes employés pour justifier le licenciement de M. X... caractérisaient des fautes qui faisaient de son licenciement un licenciement pour faute, la cour d'appel a méconnu le pouvoir disciplinaire de l'employeur et violé l'article L.

n° 7 de la lettre de licenciement), la cour d'appel, qui a ainsi décidé que ces faits ne pouvaient être invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire, quand ils constituaient au contraire des négligences fautives de M. X... dans l'exécution de tâches relevant de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent décider qu'un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans examiner les éléments de preuve produits aux débats par l'employeur pour justifier de la réalité des fautes reprochées au salarié ; qu'en énonçant qu'aucun élément probant ne permettait la démonstration de la réalité des allégations de l'employeur qui reprochait à M. X...

au regard de l'éloignement qu'elle imposait entre la salariée et son conjoint, quand il importait uniquement d'apprécier l'adéquation entre la faute retenue à l'encontre de la salariée et le licenciement, seule sanction effectivement prise qui n'imposait aucun éloignement entre la salariée et son époux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.

Si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié cadre commercial dans une banque et tenu, à ce titre, d'une obligation particulière de probité, à laquelle il avait manqué en étant poursuivi pour des délits reconnus d'atteinte à la propriété d'autrui, a pu décider que ces faits, qui avaient créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave.

ne pouvait considérer que ce motif justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse qu'après avoir relevé une faute à la charge du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement du salarié constituait une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L.

'avoir expliqué en quoi le comportement de l'employeur permettait à Mme X... de lui répondre en des termes insultants qui n'étaient pas justifiés par la nature de la tâche à accomplir ; qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-20 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 ) que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression constitue une faute disciplinaire justifiant le licenciement quelle que soit son ancienneté ; qu'en se déterminant en considération de l'ancienneté de Mme X..., la cour dappel a violé les dispositions précitées ; 4 ) que l'employeur rappelait dans ses conclusions que la gravité de la faute de Mme X...

de la salariée revête un caractère disciplinaire à son encontre ; que, dès lors, en qualifiant cette mutation de rétrogradation et en lui conférant un caractère disciplinaire, pour décider ensuite qu'elle n'était justifiée par aucune faute sinon l'échec de la salariée sur son nouveau poste, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.