Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 20

à but non lucratif du 31 octobre 1951, et de celle des articles L. 135-2, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non.

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié, prononcé pour un motif disciplinaire, fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour dappel, après avoir constaté qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par le Cabinet Amyot, devenu la société Amyot exco région Nord, le 2 novembre 1992, a été licencié le 15 décembre 1997 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour dappel retient, s'agissant du premier grief tiré de l'absence à une.

prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-40 du Code du travail et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, tout en relevant que la qualification de Mlle X... était demeurée inchangée, s'abstient de préciser en quoi ses nouvelles fonctions n'entraient pas dans ses compétences ; 3 / qu'en se déterminant par la considération que le poste proposé à Mlle X... "ne recouvrait aucune réalité dans la mesure où le.

les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auquel incombait le suivi des dispositifs de formation, n'avait pas procédé aux vérifications prescrites, a caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

appel a méconnu le pouvoir disciplinaire de l'employeur et violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'une disposition conventionnelle prévoit qu'une mesure disciplinaire ne peut être appliquée qu'après un avis consultatif d'un conseil de discipline qui ne lie pas l'employeur, cet avis n'est pas une condition nécessaire du licenciement ; qu'en conséquence, le licenciement prononcé en violation de cette règle n'est pas à ce seul.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent décider qu'un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans examiner les éléments de preuve produits aux débats par l'employeur pour justifier de la réalité des fautes reprochées au salarié ; qu'en énonçant qu'aucun élément probant ne permettait la démonstration de la réalité des allégations de l'employeur qui reprochait à M.

salariée et son époux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant péremptoirement que les fautes commises par la salariée pouvaient s'expliquer par des erreurs d'appréciation dans un contexte particulier d'expatriation, la cour d'appel qui aurait dû préalablement expliquer en quoi l'expatriation de la salariée était de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement de celle-ci.

la faute grave pour des motifs pris d'une violation des articles 120-2 et L. 122-40 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière .

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, après avoir écarté certains des griefs visés à la lettre de licenciement, qui a constaté que le salarié avait eu des propos injurieux à l'encontre dun autre salarié ; qu'un incident l'avait opposé à un salarié de l'entreprise au sein du laboratoire de prothèses entraînant la casse de.

122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-20 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 ) que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression constitue une faute disciplinaire justifiant le licenciement quelle que soit son ancienneté ; qu'en se déterminant en considération de l'ancienneté de Mme X..., la cour dappel a violé les dispositions précitées ; 4 ) que l'employeur rappelait dans ses conclusions que la gravité de la faute de Mme X...

nouveau poste, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant la légitimité du refus opposé à une mutation décidée en application d'une clause de mobilité, au simple motif que la salariée pouvait estimer qu'il en résulterait une baisse de rémunération, bien qu'une telle réduction prohibée par la clause de mobilité stipulée au contrat de travail n'ait jamais été envisagée par l'.