← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 21 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.246

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déboute l'employeur de ses demandes en restitution des sommes versées au titre des indemnités de préavis et de licenciement.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes au titre des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : le fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne le fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricolesÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne le Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 par le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) en qualité de délégué régional adjoint Corse, et devenu délégué régional le 1er août 1997, a été licencié le 7 février 2002, en raison de "négligences graves dans le suivi de l'activité des saisonniers" ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes au titre des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Déboute l'employeur de ses demandes en restitution des sommes versées au titre des indemnités de préavis et de licenciement ;
    Lire ce passage
  5. Autres dispositions · MontantsPassage 5
    Condamne le Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 par le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) en qualité de délégué régional adjoint Corse, et devenu délégué régional le 1er août 1997, a été licencié le 7 février 2002, en raison de "négligences graves dans le suivi de l'activité des saisonniers" ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen que la lettre qui reproche au salarié de graves négligences dans le suivi de l'activité des saisonniers ne lui permet pas de connaître les faits reprochés et ne répond donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors, selon le second moyen que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auquel incombait le suivi des dispositifs de formation, n'avait pas procédé aux vérifications prescrites, a caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel après avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné le salarié à rembourser à l'employeur l'intégralité des sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'en l'absence de faute grave les indemnités de préavis et de licenciement étaient dues au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes au titre des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déboute l'employeur de ses demandes en restitution des sommes versées au titre des indemnités de préavis et de licenciement ;

Condamne le Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Textes cités

6 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … dans le suivi de l'activité des saisonniers" ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen que la lettre qui reproche au salarié de graves négligences dans le suivi de l'activité des saisonniers ne lui permet pas de connaître les faits reprochés et ne répond donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors, selon le second moyen que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … selon le second moyen que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auquel incombait le suivi des dispositifs de formation, n'avait pas procédé aux vérifications prescrites, a caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; qu'elle a décidé, dans l'exercice …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … second moyen que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auquel incombait le suivi des dispositifs de formation, n'avait pas procédé aux vérifications prescrites, a caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auquel incombait le suivi des dispositifs de formation, n'avait pas procédé aux vérifications prescrites, a caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (2)
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auquel incombait le suivi des dispositifs de formation, n'avait pas procédé aux vérifications prescrites, a caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auquel incombait le suivi des dispositifs de formation, n'avait pas procédé aux vérifications prescrites, a caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    1er août 1997, a été licencié le 7 février 2002, en raison de "négligences graves dans le suivi de l'activité des saisonniers" ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen que la lettre qui reproche au salarié de graves négligences dans le suivi de l'activité des saisonniers ne lui permet pas de connaître les faits reprochés et ne répond donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rticle L. 122-14-2 du Code du travail et alors, selon le second moyen que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    re fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute l'employeur de ses demandes en restitution des sommes versées au titre des indemnités de préavis et de licenciement ; Condamne le Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t sérieuse, a condamné le salarié à rembourser à l'employeur l'intégralité des sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'en l'absence de faute grave les indemnités de préavis et de licenciement étaient dues au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de dro
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ègle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes au titre des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autre
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    êt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute l'employeur de ses demandes en restitution des sommes versées au titre des indemnités de préavis et de licenciement ; Condamne le Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles à payer à M. X... la somm
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    le 7 février 2002, en raison de "négligences graves dans le suivi de l'activité des saisonniers" ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen que la lettre qui reproche au salarié de graves négligences dans le suivi de l'activité des saisonniers ne lui permet pas de connaître les faits reprochés et ne répond donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors, selon le second moyen q
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ns prescrites, a caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel après avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné le salarié à rembourser à l'employeur
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    oyen que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rete
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné le salarié à rembourser à l'employeur l'intégralité des sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'en l'absence de faute grave les indemnités de préavis et de licenciement étaient dues au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par appl
    Lire dans le texte
  • RequalificationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors, selon le second moyen que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel après avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné le salarié à rembourser à l'employeur l'intégralité des sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'en l'absence de faute grave les indemnités de préavis et de licenciement étaient dues au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    i, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes au titre des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie deva
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372497cd58014677416c1c
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel