Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-47.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2006

Numéro d'affaire

04-47.246

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 par le Fonds national d'assurance formation de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 par le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) en qualité de délégué régional adjoint Corse, et devenu délégué régional le 1er août 1997, a été licencié le 7 février 2002, en raison de "négligences graves dans le suivi de l'activité des saisonniers" ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen que la lettre qui reproche au salarié de graves négligences dans le suivi de l'activité des saisonniers ne lui permet pas de connaître les faits reprochés et ne répond donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors, selon le second moyen que la défaill…