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Cour de cassation · 9 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.385

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par la société Inforama le 12 avril 2000 en qualité d'ingénieur; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2001 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Coframi aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Inforama le 12 avril 2000 en qualité d'ingénieur; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2001 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement du salarié, prononcé pour un motif disciplinaire, fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour dappel, après avoir constaté qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'application de la clause de mobilité, et qu'aucun acte d'insubordination ne peut lui être reproché, retient que ses déclarations répétées sur son refus de travailler ailleurs qu'à Sophia à l'exception de missions très courtes, sur le fait que si on l'envoyait à Grenoble il ne savait pas s'il resterait, son négativisme buté et en quelque sorte préventif traduit une démotivation profonde et le souci permanent de faire passer son confort personnel avant l'intérêt de l'entreprise ; que ce mauvais vouloir révélateur d'un défaut total d'implication constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un manquement du salarié à ses obligations, alors que les seules déclarations d'intention de ce dernier ne caractérisaient pas une faute, la cour d appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Coframi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Inforama le 12 avril 2000 en qualité d'ingénieur; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié, prononcé pour un motif disciplinaire, fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour dappel, après avoir constaté qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'application de la clause de mobilité, et qu'aucun acte …
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  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Inforama le 12 avril 2000 en qualité d'ingénieur; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié, prononcé pour un motif disciplinaire, fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour dappel, après avoir constaté qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'application de la clause de mobilité, et qu'aucun acte d'insubordination ne peut …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié, prononcé pour un motif disciplinaire, fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour dappel, après avoir constaté qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l
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    tif traduit une démotivation profonde et le souci permanent de faire passer son confort personnel avant l'intérêt de l'entreprise ; que ce mauvais vouloir révélateur d'un défaut total d'implication constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un manquement du salarié à ses obligations, alors que les seules déclarations d'intention de ce dernier ne caractérisaient pas une faute, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en c
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    à ses obligations, alors que les seules déclarations d'intention de ce dernier ne caractérisaient pas une faute, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    é et en quelque sorte préventif traduit une démotivation profonde et le souci permanent de faire passer son confort personnel avant l'intérêt de l'entreprise ; que ce mauvais vouloir révélateur d'un défaut total d'implication constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un manquement du salarié à ses obligations, alors que les seules déclarations d'intention de ce dernier ne caractérisaient pas une faute, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mai
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    les seules déclarations d'intention de ce dernier ne caractérisaient pas une faute, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société
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  • Modification du contratDemandes et arguments
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    t sérieuse, et le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour dappel, après avoir constaté qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'application de la clause de mobilité, et qu'aucun acte d'insubordination ne peut lui être reproché, retient que ses déclarations répétées sur son refus de travailler ailleurs qu'à Sophia à l'exception de missions très courtes, sur le fait que si on l'envoyait à Grenoble il ne savait pas s'il resterait, son négativisme buté et en quelq
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Inforama le 12 avril 2000 en qualité d'ingénieur; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du C
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