Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 21

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir procédé à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel qui a constaté que la lettre du 13 septembre 2000, marquant la rupture des relations contractuelles, valait lettre de licenciement, a souverainement décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

écrit en date du 29 novembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur, en licenciant la salariée, motif pris de la réitération, par lettre du 16 décembre 1999, de son refus de remplacer une collègue du 27 au 31 décembre 1999 en application.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail d'avoir dit que le licenciement était justifié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts ; Mais attendu qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse .

attaqué, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-40 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 28 octobre 1995 en qualité de chauffeur-livreur par la société française de boulangerie, aux droits de laquelle est venue la société Boulangerie tradition biotechnologie, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1999 ; qu'il a repris son travail le 11 janvier 2000 et a été déclaré par le médecin du travail apte le 12 janvier 2000 .

le 21 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié verbalement à son salarié, le 20 septembre 1999, une mise à pied d'une durée de huit jours, en a exactement déduit que cette mesure, qui produisait immédiatement ses effets, constituait la sanction de faits antérieurs à son prononcé, peu important que l'employeur ait ensuite tenté, de lui attribuer par écrit une nature conservatoire qu'elle n'avait pas .

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-6, L. 122-9 et L. 120-4 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute justifiant le licenciement, le fait de mettre à profit les facilités de son emploi pour se livrer, pour son propre compte, pendant son temps de travail, à des activités entrant dans son emploi ; qu'en estimant que M. X... n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles aux motifs.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu qu'engagée le 25 juin 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Fiduciaire générale Roc, Mme X...

des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation et vérifiant au vu des pièces produites les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sans y ajouter, a retenu, ne s'arrêtant pas à l'insuffisance.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cicotitres en qualité de technicien, catégorie C, selon contrat à durée déterminée du 9 août 2000 dont le terme initial a été prolongé au 30 juin 2001 ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave par lettre recommandée du 21 décembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, à l'égard d'une salariée justifiant d'une ancienneté de plus de sept ans et sans constater que celle-ci avait fait l'objet de reproches pour des faits similaires, ce dont il résultait que n'était pas caractérisé un manquement rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Sur les premiers et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-40 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 11 mars 1991 en qualité d'éducateur par l'association "Fondation Emilie Chiris", bénéficiant de la protection attachée aux candidats aux élections professionnelles à compter du 14 novembre 1997, a été licencié, le 1er avril 1998, pour des faits du 23 mars 1998, après mise à pied conservatoire du 24 mars 1998 sans que l'employeur ne sollicite l'autorisation de l'inspecteur du Travail .