Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-40.640

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2005

Numéro d'affaire

04-40.640

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par l'Armement naval SNCF à compter du 27 décembre 1972 en qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par l'Armement naval SNCF à compter du 27 décembre 1972 en qualité de chef de poste officier radio ; que l'activité a été reprise par la société Seafrance ; qu'en dernier lieu il occupait depuis le 1er juillet 2001 les fonctions de directeur offre bord/achats- ; que le 22 novembre 2001 l'employeur lui a notifié une sanction disciplinaire consistant en la fin de son détachement et sa remise à la disposition du directeur de l'Armement pour affectation à bord d'un des bateaux de la flotte Seafrance le 30 novembre 2001 en tant qu'officier électricien responsable des transmissions ; que par lettre du 3 avril 2002 il a été licencié ; qu'il a saisi le conseil de prudhommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Seafrance fait grief à l'arrêt attaqué, pour des motifs p…