← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.000

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 28 octobre 1995 en qualité de chauffeur-livreur par la société française de boulangerie, aux droits de laquelle est venue la société Boulangerie tradition biotechnologie, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1999 ; qu'il a repris son travail le 11 janvier 2000 et a été déclaré par le médecin du travail apte le 12 janvier 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 janvier 2000, motif pris notamment d'un acte d'insubordination commis le 11 janvier 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 28 octobre 1995 en qualité de chauffeur-livreur par la société française de boulangerie, aux droits de laquelle est venue la société Boulangerie tradition biotechnologie, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1999 ; qu'il a repris son travail le 11 janvier 2000 et a été déclaré par le médecin du travail apte le 12 janvier 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 janvier 2000, motif pris notamment d'un acte d'insubordination commis le 11 janvier 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'avant la visite de reprise, l'employeur était privé de l'exercice de son pouvoir disciplinaire ;

Attendu, cependant, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de statuer sur le motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 28 octobre 1995 en qualité de chauffeur-livreur par la société française de boulangerie, aux droits de laquelle est venue la société Boulangerie tradition biotechnologie, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1999 ; qu'il a repris son travail le 11 janvier 2000 et a été déclaré par le médecin du travail apte le 12 janvier 2000 ; qu'il a été …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 28 octobre 1995 en qualité de chauffeur-livreur par la société française de boulangerie, aux droits de laquelle est venue la société Boulangerie tradition biotechnologie, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1999 ; qu'il a repris son travail le 11 janvier 2000 et a été déclaré par le médecin du travail apte le 12 janvier 2000 ; qu'il a été licencié pour faute …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    2 janvier 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 janvier 2000, motif pris notamment d'un acte d'insubordination commis le 11 janvier 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'avant la visite de reprise, l'employeur était privé de l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; Attendu, cependant, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de statuer sur le motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    cencié pour faute grave le 31 janvier 2000, motif pris notamment d'un acte d'insubordination commis le 11 janvier 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'avant la visite de reprise, l'employeur était privé de l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; Attendu, cependant, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de rep
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    E ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    tradition biotechnologie, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1999 ; qu'il a repris son travail le 11 janvier 2000 et a été déclaré par le médecin du travail apte le 12 janvier 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 janvier 2000, motif pris notamment d'un acte d'insubordination commis le 11 janvier 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'avant la visite de reprise, l
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.
    Mentions dans le texte
    ider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'avant la visite de reprise, l'employeur était privé de l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; Attendu, cependant, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de statuer sur le motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","exercice","limites","suspension du contrat de travail","exception","reprise d'activité avant l'examen par le médecin du travail","maladie du salarié","maladie ou accident non professionnel","suspension du contrat","terme","visite de reprise","reprise
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d
    Lire dans le texte
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","exercice","limites","suspension du contrat de travail","exception","reprise d'activité avant l'examen par le médecin du travail","maladie du salarié","maladie ou accident non professionnel","suspension du contrat","terme","visite de reprise","reprise préalable de l'activité professionnelle","portée"]
    Mentions dans le texte
    e boulangerie, aux droits de laquelle est venue la société Boulangerie tradition biotechnologie, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1999 ; qu'il a repris son travail le 11 janvier 2000 et a été déclaré par le médecin du travail apte le 12 janvier 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 janvier 2000, motif pris notamment d'un acte d'insubordination commis le 11 janvier 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sér
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ce9ba5988459c53c1a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel