Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 22

et tirés des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 , L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement relevaient de l'insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Accueil et Confort pour Personnes Agées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande .

constatations et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la prescription des faits fautifs débute à la date à compter de laquelle l'employeur a été informé de façon complète et exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des faits qu'il entend imputer à son salarié ; que M. Y... avait fait valoir dans ses écritures qu'il avait disposé d'une information réelle et par conséquent complète concernant les erreurs de comptabilité de sa salariée par courrier en date du 12 et 30 mars 1999 .

pied était une mise à pied à titre conservatoire en violation des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mise à pied avait été qualifiée par l'employeur de "conservatoire" tant par la lettre du 17 juin convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au 23 juin, que par celle du 23 juin reconduisant la mise à pied jusqu'à la décision à intervenir de sorte que celle-ci ne pouvait s'.

pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime, l'arrêt énonce qu'il est constant que cette prime, versée à l'ensemble.

1147 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-14-4 et L. 122-40 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que constitue une seconde sanction irrégulière des mêmes agissements le fait pour l'employeur de supprimer pour l'avenir au salarié, par mesure de sécurité, l'autorisation de conduire l'engin qui lui était précédemment confié et que le licenciement de l'intéressé par suite de son refus d'une nouvelle affectation s'avère de ce fait sans cause réelle et sérieuse .

qualifier de conservatoire la mise à pied et, partant, violer les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation nécessaire des écrits de l'employeur que la cour d'appel a décidé que la mise à pied avait un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trocabi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 32 de la Convention collective nationale du personnel des banques adaptée au Crédit populaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché par la société Coopérative de Banque populaire du Centre en 1983 avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux en 1995 .

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que les nouvelles tâches de la salariée correspondaient à sa qualification, la cour d'appel a pu décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de.

cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris des articles L. 121-1 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en retenant que M. X... avait manqué de loyauté à l'égard de son employeur en ne l'informant pas de l'accident médical survenu dans son service, et en décidant que le licenciement disciplinaire prononcé reposait en conséquence sur une cause réelle et sérieuse .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1969 en qualité d'infirmière par l'association Championnet, a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 1995, notamment pour insubordination et pour absences non autorisées, après avoir refusé la modification de son horaire de travail fixé par un avenant à son contrat de travail ; qu'un arrêt de la Cour rendu le 16 janvier 2001 (ch.

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'intéressé caractérisent une insuffisance professionnelle que confirment ses évaluations annuelles, de sorte que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en.

d'appel de Lyon a commis un excès de pouvoir en violation des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail et de la loi des 16 et 24 août 1990 ; 2 / que dénature la convention de stage d'accès à l'entreprise l'arrêt qui considère que cette convention était génératrice d'une promesse d'embauche dont le non-respect constituerait un licenciement, sans faire état de la condition fondamentale en vertu de laquelle l'engagement de l'employeur n'existe que si le "niveau requis" a été atteint .