Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 23

anticipée du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que le fait isolé de s'endormir momentanément pendant son service ne peut suffire à caractériser un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'absence présentant un caractère exceptionnel et non renouvelé n'est pas non plus constitutive d'une faute grave ; qu'en.

L. 122-43, alinéa 2, précité du Code du travail ; 2 / que les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail confèrent le pouvoir disciplinaire à l'employeur, et à lui seul ; qu'en décidant qu'un directeur commercial était autorisé à signer une lettre de sanction disciplinaire compte tenu de sa position hiérarchique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, précités du Code du travail .

n'a pas caractérisé la faute imputée au salarié en violation des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié, qui ne se trouvait pas dans l'incapacité d'informer son employeur de l'évolution de son état de santé, l'avait cependant laissé dans l'ignorance de sa situation du 2 novembre 1998 au 4 février 1999, malgré.

avaient nullement motivé la mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) dans sa note en délibéré adressée à la demande de la cour d'appel, la société soutenait n'avoir eu "une connaissance parfaite du dossier "Z..." que postérieurement à la sanction des fautes au titre du dossier "Y...", qu'en affirmant dès lors qu'il était constant et non contesté que la société avait une parfaite connaissance de l'affaire "Z.

sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-40 du Code du travail et d'une violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, malgré les injonctions répétées de son supérieur et de son employeur, Mme X... avait délibérément refusé d'exécuter des travaux comptables relevant de ses attributions, sans justifier d'un motif légitime ; qu'elle a pu en.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 ) que, dans ses conclusions délaissées (p. 4 et 5), la société exposante faisait valoir, d'une part, que l'annonce publiée dans le journal L'Indépendant pour rechercher un responsable de maintenance ne visait qu'à étoffer le personnel technique de la société sans remplacer M. X... et, d'autre part, que l'attestation de M.

base légale au regard des dispositions susvisées et de celles des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'était pas possible pour l'employeur de justifier de la régularité de la procédure disciplinaire puisque l'article 23 de la loi du 3 août 1995 lui interdisait d'y faire mention, sous quelque forme que ce soit et sur quelque document que ce soit , de sorte qu.

faute à la charge du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que lorsque le licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire, le juge, tenu par les termes de la lettre de licenciement, doit uniquement rechercher, dans le strict cadre de cette lettre, si le fait reproché au salarié constitue une faute ; qu'en se déterminant, pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que M.

à un licenciement ultérieur de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que, pour les mêmes faits considérés comme fautifs par l'employeur, le salarié avait fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire le 1er avril 1996 puis d'un licenciement le 29 avril 1996, a exactement décidé que cette dernière mesure constituait une double sanction et qu'en conséquence le licenciement était sans cause réelle et sérieuse .

au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, viole les obligations découlant de son contrat de travail le salarié qui tient des propos vulgaires à l'encontre de son employeur et le met au défi de procéder à son licenciement ; qu'ainsi, en décidant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté qu'il avait tenu.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-40 du Code du travail, 121-2, 225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Casino Cafétéria coupable de discrimination syndicale ; "aux motifs que la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée indépendamment de celle de ses organes de représentation .

qu'en ne procédant pas à cette constatation, elle a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que l'attestation de Mme Y..., qui relate des faits survenus le 24 février 1997, soit antérieurement à la sanction du 4 mars, fait état du comportement d'une caissière du magasin Fantastik, sans citer le nom de cette caissière ; qu'ainsi, en indiquant que "l'employeur produit une lettre d'une cliente, qui mentionne son nom et son adresse, et qui se plaint du comportement de Mlle X...