Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 24

Lafayette, constituait une mise à pied disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail mettant obstacle à une nouvelle procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions dans lesquelles Mme X... avait injurié les vendeuses salariées du partenaire commercial de son employeur, au cours d'une scène publique au sein du magasin, n'avaient pas été de nature.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales prise par l'employeur à la suite de faits considérés par lui comme fautifs de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié, ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération ; que l'employeur ne peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits déjà sanctionnés .

en l'absence de tout fait fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 6 / que le retrait d'un avantage pécuniaire consenti au salarié constitue une sanction pécuniaire illicite ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui ne conteste pas avoir reçu le règlement du plan d'option d'actions et en avoir eu connaissance dans sa rédaction en.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Lion de la braderie a mis fin de façon anticipée le 23 juin 1997 au contrat de travail à durée déterminée par lequel elle avait engagé M. Mohamed X... en qualité de responsable de magasin, en lui imputant un retard et une autorisation irrégulièrement donnée à une salariée d'emporter des marchandises .

une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) un fait fautif ne peut s'entendre que d'un fait du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur ; que les négligences et erreurs commises par le salarié qui ne relèvent pas d'une volonté délibérée, mais traduisent une mauvaise exécution des tâches qui lui sont confiées, procèdent tout au plus d'une insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute .

à M. X... d'une rétrogradation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, avait fait l'objet d'une mesure de rétrogradation pour des motifs identiques à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le comportement de Mlle X..., que ne justifiaient ni l'indépendance de l'avocat salarié dans l'exercice de la mission qui lui est confiée ni l'égalité entre les avocats, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement .

mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que d'une "violation de la loi par fausse qualification des faits" ; Mais attendu, d'abord, qu'une mesure de rétrogradation ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de moindre qualification .

privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait mis en oeuvre avec loyauté la clause de mobilité, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et.

l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 ) qu'il résulte de l'article L. 122-40 du Code du travail que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, que cette mesure soit de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'il était constant en l'espèce que le poste proposé au salarié était du même niveau hiérarchique et que sa.

en Bretagne, distant de 900 km puisque la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments fournis par chacune des parties, la cour d'appel, après avoir relevé que la mutation avait été décidée en raison des problèmes relationnels existant entre la salariée et son nouveau supérieur hiérarchique, a retenu, d'une part, que sous le couvert de l'intérêt de l'entreprise, l'employeur avait imposé à.

à la salariée depuis cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement du 17 octobre 1997 indiquait que le licenciement était prononcé pour insuffisance professionnelle, compte tenu du bilan professionnel de la salariée, caractérisé par son incompétence dans le traitement des dossiers, qu'il s'était ainsi placé à la date de la décision de licencier pour.