Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 25

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 12 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de sa demande d'indemnité, l'arrêt retient notamment que le licenciement ayant été prononcé pour perte de.

1997 au motif pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié qui devait, en sa qualité de professionnel, procéder à certaines vérifications, a pu décider que la sanction consistant en une rétrogradation était disproportionnée aux faits reprochés, l'employeur n'en n'ayant pas immédiatement tiré les conséquences ; Sur le quatrième moyen, tel.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en 1995 en qualité d'inspecteur commercial par la société VB Autobatterie et auquel l'employeur a notifié divers avertissements, en particulier le 21 décembre 1999, pour baisse du chiffre d'affaires et manque de dynamisme commercial, a été licencié le 7 février 2000 pour insuffisance de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter quand l'agissement du salarié la rend indispensable ; qu'il s'agit d'une mesure d'attente qui permet notamment, en cas de faute grave du salarié, de ne pas le conserver dans l'entreprise pendant la durée du licenciement ; qu'elle est donc le prélude à une mesure définitive qui sera prononcée ultérieurement par l'employeur .

dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

l'employeur n'avait donné au salarié aucune information sur sa nature et qu'il n'avait alors pas fait référence à l'éventualité d'un licenciement ultérieur pour les mêmes faits ; qu'elle a pu en déduire que la mise à pied ne présentait pas une nature conservatoire et qu'elle constituait une sanction, de sorte que le licenciement ensuite prononcé à raison des mêmes faits était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu ensuite que l'annulation par les juges du fond de cette sanction prononcée en méconnaisance de l'article L.

révélés à la BNP, la cour d'appel viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel (p. 12, paragraphe 5), M. X... faisait valoir qu'il n'avait jamais refusé de remettre copie de l'attestation établie par Mme Y... à la BNP, la demande lui ayant été présentée par la banque le 2 septembre 1994 et celui-ci ayant remis l'attestation le 8 septembre suivant.

disciplinaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'outre divers manquements de la salariée à ses obligations, les faits relatifs à l'établissement des passe-partout litigieux lui avaient été reprochés le 2 décembre 1999 lors de l'entretien préalable à une sanction et que l'employeur, qui a précisé qu'il avait vérifié les explications qu'elle avait fournies dès le 3 décembre, lui a notifié une mise à pied disciplinaire par lettre du 4 décembre suivant .

un tel accord, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait d'ores et déja été convoquée, le 25 juillet 1995, à raison du rapport du docteur Y... en date du 11 juillet, et que le nouvel entretien et la sanction prononcée à son encontre le 8 novembre 1995 à raison de ces faits, connus de l'employeur depuis plus de deux mois, étaient contraires aux prescriptions de l'article L.

de la société Sign'Impex, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 3 / que la convocation du 25 février invitait M. X... à un entretien en vue d'une sanction expressément réservée et avait trait à des faits non encore évoqués à ce titre, la mise à pied qui l'accompagnait avait un caractère conservatoire ; que, la cour d'appel, en estimant qu'il s'agissait aussi d'une sanction purgeant le pouvoir disciplinaire de la société SIGN'IMPEX, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes articles L.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-4 du même Code ; 2 / qu'en tout état de cause, rompant le contrat pour faute, l'employeur de détachement n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; qu'en estimant le contraire, le juge d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Mais.

au domaine de la faute grave, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que l'agressivité et la démotivation ne seraient pas évoquées dans la lettre de licenciement et en ne tenant pas compte de la structure de la lettre de licenciement, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait de qualifier les faits invoqués.