Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 26

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., prononcé le 30 mars 1998 par la société Graveleau qui l'employait en qualité de chauffeur-livreur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs allégués par la lettre de licenciement n'étaient pas établis pour les uns et n'étaient pas sérieux pour les autres .

susvisés ; Et sur les sixième et huitième moyens : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de son action tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer la totalité des jours de mise à pied, l'arrêt relève que l'absence du 11 avril n'a pas fait l'objet d'une sanction, que seule une mesure de mise à pied conservatoire a été prise le 14 avril dans l'attente d'une sanction définitive, ce qui n'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Jean-Bernard X... a été engagé comme ambulancier, le 9 janvier 1995, par la société Ambulances Aqua Sud ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1998 pour avoir refusé d'assurer son service et avoir mis la vie de personne en danger et l'avenir de l'entreprise en péril ; Attendu que pour débouter.

décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout cas, le grief, énoncé dans la lettre de licenciement, de refus de se soumettre à une mutation disciplinaire est un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, notamment pour déterminer si la mutation disciplinaire avec rétrogradation était justifiée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société LCB le 26 décembre 1991 en qualité de VRP, a été licenciée pour faute lourde le 28 juin 1995 ; Attendu que tout en constatant que la salariée n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi.

d'appel viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité, l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et qu'il appartient à celui qui invoque un détournement de pouvoir d'en apporter la preuve ; qu'en imposant à la société Cora de justifier que la mutation offerte à M. X..., en exécution.

du caractère fautif des faits reprochés à Mme X..., a violé les articles L. 122-40, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si les faits reprochés à la salariée étaient fautifs, n'avait pas à se prononcer sur le respect par l'employeur de l'obligation de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clef .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale .

ce qui constituait une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, le Tribunal n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'évinçaient et violé l'article L. 423-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département, ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité.

avait épuisé son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L 122-40 du Code du travail ; 3 / que le dernier manquement professionnel commis par un salarié autorise à retenir des griefs antérieurs, même déjà sanctionnés en leur temps ; qu'en l'état du nouveau grief visé dans la lettre de licenciement du 10 octobre 1997, dont l'arrêt constate qu'il est relatif à des fautes découvertes le 18 septembre 1997, il incombait aux juges d'examiner la totalité des faits reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet 1989 par l'Association Interentreprises de médecine du travail (AIMT) en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 1998 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a relevé que la salariée, préalablement mise.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation, avec rappel de salaire correspondant, d'une mise à pied prononcée contre lui le 12 janvier 1999, l'arrêt retient que la décision d'exclusion temporaire prise par l'employeur à cette date constituait non une seconde sanction mais seulement l'exécution de la mise à pied décidée le 10 décembre 1998, mesure dont le salarié ne demandait pas l'annulation .