Article L. 122-33 : texte et décisions associées – page 2

règlement intérieur d'une autre société, la cour d'appel a violé l'article L. 122-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, depuis la loi n° 82-689 du 4 août 1982, le règlement intérieur ne peut comporter aucune disposition autre que celles exclusivement énumérées à l'article L. 122-34 du Code du travail ; que, dès lors, en faisant application, en dehors de tout usage dont elle a dénié l'existence, des dispositions d'un règlement intérieur.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1124 DU CODE CIVIL, L 122-14 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, EST ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL EUROPE EN 1962 ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 19 AVRIL 1972, UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, QUE CHACUNE POUVAIT DENONCER EN PREVENANT L'AUTRE 3 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION .

DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE (C I I) DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE INDUSTRIELLE POUR LES TECHNIQUES ELECTRONIQUES (C I T E C), AVAIT DECIDE D'ORGANISER DANS SES LOCAUX, LE 7 MAI 1976, UNE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-33 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UNE CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS DISPOSE QUE DES CONJOINTS NE PEUVENT ETRE EMPLOYES SIMULTANEMENT DANS L'ENTREPRISE ; QUE MME X... Z... AUDRAN A ETE LICENCIEE EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE ENSUITE DE SON MARIAGE AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL .

MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DE.

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-33 du Code du travail, Attendu que, pour décider que dame X..., qui avait été sanctionnée par la société anonyme Vitagermine, son employeur, d'une mise à pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation le 6 avril 1976 entre 14 heures et 15 heures 15, n'avait pas commis de faute.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A PASCAL X... LE MONTANT DES AUGMENTATIONS PAR ELLE PERCUES DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ATTRIBUE A CE SALARIE A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'USINE A CHAUX DE.

1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L 132-10, L 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL R.122-12 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 12 ET 155 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE DU VELAY DEPUIS LE 8 JUILLET 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT A ETE AVISEE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE.