Cour de cassation · 9 mai 1983

SUR LE POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1124 DU CODE CIVIL, L 122-14 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, EST ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL EUROPE EN 1962 ;

QUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 19 AVRIL 1972, UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, QUE CHACUNE POUVAIT DENONCER EN PREVENANT L'AUTRE 3 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION ;

QUE, LE 14 NOVEMBRE 1978, L'ASSOCIATION NOTIFIA A M X... QU'IL AVAIT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE FIXEE A 65 ANS PAR UNE MODIFICATION AU REGLEMENT INTERIEUR DU 23 JUILLET 1978 ET QUE SA COLLABORATION PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DU PREAVIS ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL EUROPE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ENTRAINANT L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET D'UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR EST OPPOSABLE AU SALARIE MEME S'IL EST POSTERIEUR AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR QUI PREVOYAIT LA MISE A LA RETRAITE DES SALARIES ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE QU'IL FIXAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT ACCORDER A M X..., QUI NE L'AVAIT PAS DEMANDEE, UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ENFIN, CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS A ETRE MISE EN OEUVRE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ARRIVEE DE LA DATE DE DEPART A LA RETRAITE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR NE SAURAIENT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS ESSENTIELLES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ANTERIEUREMENT ET A ESTIME QUE L'ASSOCIATION NE POUVAIT OPPOSER A M X... L'ARRIVEE D'UN TERME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE POUR LUI REFUSER DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LOI EN CAS DE LICENCIEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT LES CONCLUSIONS DE M X..., QUI AVAIT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN FAISANT VALOIR TOUT A LA FOIS QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QUE LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A POSER UNE NOUVELLE FOIS SOUS UNE FORME DIFFERENTE LA QUESTION DU PREJUDICE SUBI TANT DU FAIT DE L'ABSENCE DE MOTIF REEL ET SERIEUX, QUE, LE CAS ECHEANT, DU NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 16 FEVRIER AU 19 AVRIL 1979, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'A L'ISSUE DE LA PERIODE INITIALE D'UN AN, DU FAIT QUE LE NOMBRE DES PERIODES DE RECONDUCTION TACITE N'ETAIT PAS FIXE, LE CONTRAT ETAIT DEVENU A DUREE INDETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE LE CONTRAT, QUI ETAIT A DUREE TOTALE INDETERMINEE, NE POUVAIT ETRE ROMPU QU'A LA FIN D'UNE DES PERIODES A DUREE DETERMINEE D'UN AN QUI AVAIENT ETE CONVENUES ;

QU'ELLE A AINSI, EN LES ECARTANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA SEULE VRAISEMBLANCE DES REPROCHES FORMULES PAR L'EMPLOYEUR, A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SE FONDANT SUR DES MOTIFS DETERMINES, M X... N'AVAIT PAS A DEMANDER A SON EMPLOYEUR D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, ALORS QU'ENFIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT RELEVE QUE, LE 10 NOVEMBRE 1978, UN NOUVEAU CONTRAT AVAIT ETE PROPOSE A M X..., ET QUE M X... AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'UN NOUVEAU CONTRAT, REDUISANT SA REMUNERATION, LUI AVAIT ETE PROPOSE LE 10 NOVEMBRE 1978, ET QU'A LA SUITE DE SA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS, IL AVAIT RECU, LE 15 NOVEMBRE, SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE ET A OMIS DE REPONDRE A UN CHEF PRECIS DE CONCLUSIONS EN SE BORNANT A ENONCER QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'UN NOUVEAU CONTRAT EUT ETE PROPOSE A M X... NI QUE CE FUT EN RAISON DE SON REFUS QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASSOCIATION POUVAIT FAIRE ETAT DE MOTIFS DE LICENCIEMENT NON INVOQUES DANS LA LETTRE DE RUPTURE DES LORS QUE M X... NE LUI AVAIT PAS DEMANDE D'ENONCER LES MOTIFS DE SA DECISION, A ESTIME, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET EN REPONDANT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'UN NOUVEAU CONTRAT EUT ETE PROPOSE A M X... ET QUE CELUI-CI EUT ETE LICENCIE EN RAISON DE LA BAISSE DE SON ACTIVITE ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.