Cour de cassation · 4 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.251

LicenciementDiscipline / sanctions

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

4 mai 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT INTERIEUR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 DECEMBRE 1975
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SynthèsePassage 2
REMET EN CONSE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL R.122-12 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 12 ET 155 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE DU VELAY DEPUIS LE 8 JUILLET 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT A ETE AVISEE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ELLE DEVAIT CESSER SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU 4 SEPTEMBRE 1969 PREVOYANT LA MISE A LA RETRAITE A CET AGE ;

QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A ETE SUIVIE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PARVENU A L'AGE DE LA RETRAITE, LA POSSIBILITE DE RESTER EN FONCTION AU DELA DE L'AGE LIMITE PREVU PAR LE REGLEMENT NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UN SIMPLE AVANTAGE PRECAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR LA MISE A LA RETRAITE POUVAIT DANS CERTAINS CAS ETRE DIFFEREE AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE CE TEXTE, IL Y AVAIT LIEU DE VERIFIER POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SI DAME X... SE TROUVAIT DANS LE CAS D'UNE MISE A LA RETRAITE POUVANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DIFFEREE, ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE DE CE CHEF ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-33 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 4 SEPTEMBRE 1969 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LE "LICENCIEMENT" DE DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT NOTAMMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER, SI DAME X... AVAIT A LA DATE DE SON CONTRAT "SOUSCRIT" AU REGLEMENT INTERIEUR OU SI CELUI-CI AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PRIS, LE REGLEMENT INTERIEUR S'IMPOSAIT A DAME X..., D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT INTERIEUR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 DECEMBRE 1975 ;

REMET EN CONSE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

3 références

L. 122-33Code du travail
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL R.122-12 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 12 ET 155 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE DU VELAY DEPUIS LE 8 JUILLET 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT A ETE AVISEE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ELLE DEVAIT CESSER SES FONCTIONS EN …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
… ONT PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE CE TEXTE, IL Y AVAIT LIEU DE VERIFIER POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SI DAME X... SE TROUVAIT DANS LE CAS D'UNE MISE A LA RETRAITE POUVANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DIFFEREE, ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-33 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 4 SEPTEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LE "LICENCIEMENT" DE DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT NOTAMMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER, SI DAME X... AVAIT A LA DATE DE SON CONTRAT "SOUSCRIT" AU REGLEMENT INTERIEUR OU SI CELUI-CI AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL R.122-12 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 12 ET 155 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE DU VELAY DEPUIS LE 8 JUILLET 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT A ETE AVISEE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ELLE DEVAIT CESSER …
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EVOYANT LA MISE A LA RETRAITE A CET AGE ; QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A ETE SUIVIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PARVENU A L'AGE DE LA RETRAITE, LA POSSIBILITE DE RESTER EN FONCTION AU DELA DE L'AGE LIMIT
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LEMENT INTERIEUR LA MISE A LA RETRAITE POUVAIT DANS CERTAINS CAS ETRE DIFFEREE AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE CE TEXTE, IL Y AVAIT LIEU DE VERIFIER POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SI DAME X... SE TROUVAIT DANS LE CAS D'UNE MISE A LA RETRAITE POUVANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DIFFEREE, ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CO
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ND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-33 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 4 SEPTEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LE "LICENCIEMENT" DE DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT NOTAMMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER, SI DAME X... AVAIT A LA DATE DE SON CONTRAT "SOUSCRIT" AU REGLEMENT INTERIEUR OU SI CELUI-CI AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE ; ATTENDU CEPENDA
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NDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE DU VELAY DEPUIS LE 8 JUILLET 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT A ETE AVISEE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ELLE DEVAIT CESSER SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU 4 SEPTEMBRE 1969 PREVOYANT LA MISE A LA RETRAITE A CET AGE ; QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A ETE SUIVIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE E
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A L'AGE DE LA RETRAITE, LA POSSIBILITE DE RESTER EN FONCTION AU DELA DE L'AGE LIMITE PREVU PAR LE REGLEMENT NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UN SIMPLE AVANTAGE PRECAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR LA MISE A LA RETRAITE POUVAIT DANS CERTAINS CAS ETRE DIFFEREE AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE CE TEXTE, IL Y AVAIT LIEU DE VERIFIER POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SI DAME X... SE TROUVAIT DANS LE CAS D'UNE MISE A LA RETRAITE P
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Demandes et arguments
'ORDONNER UNE EXPERTISE DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-33 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 4 SEPTEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LE "LICENCIEMENT" DE DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT NOTAMMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER, SI DAME X... AVAIT A LA DATE DE SON CONTRAT "SO
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié ayant atteint l'âge de la retraite prévue par le règlement intérieur","mise à la retraite pouvant être exceptionnellement différée","opportunité d'une mesure d'expertise","contrat de travail","preuve","office du juge","mesure d'instruction","opportunité","2) travail reglementation","régle
Mentions dans le texte
TRAITE A CET AGE ; QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A ETE SUIVIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PARVENU A L'AGE DE LA RETRAITE, LA POSSIBILITE DE RESTER EN FONCTION AU DELA DE L'AGE LIMITE PREVU PAR LE REGLEMENT NE CONSTIT
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Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié ayant atteint l'âge de la retraite prévue par le règlement intérieur","mise à la retraite pouvant être exceptionnellement différée","opportunité d'une mesure d'expertise","contrat de travail","preuve","office du juge","mesure d'instruction
Mentions dans le texte
travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié ayant atteint l'âge de la retraite prévue par le règlement intérieur","mise à la retraite pouvant être exceptionnellement différée","opportunité d'une mesure d'expertise","contrat de travail","preuve","office du juge","mesure d'instruction","opportunité","2) travail reglementation","réglement intérieur","caractère obligatoire","conditions","réglement régulièrement pris","absence de contestation du salarié"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55eff

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.196Cite aussi l’article L. 122-33 du Code du travail
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