Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1979, 77-41.216

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1979

Numéro d'affaire

77-41.216

Résumé

Lorsque le fait matériel de l'absence sans autorisation d'un salarié n'est pas contesté et que les circonstances qui ont entraîné l'absence sont insuffisantes pour faire disparaître l'infraction au règlement intérieur, le Conseil de prud"hommes ne peut, pour annuler la mise à pied de huit jours prononcée par l'employeur, estimer que l'intéressé n'a pas commis de faute disciplinaire.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-33 du Code du travail, Attendu que, pour décider que dame X..., qui avait été sanctionnée par la société anonyme Vitagermine, son employeur, d'une mise à pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation le 6 avril 1976 entre 14 heures et 15 heures 15, n'avait pas commis de faute disciplinaire, la sentence prud"homale attaquée a retenu que la salariée avait été convoquée impérativement à la date et à l'heure indiquées au service de la formation professionnelle de la chambre des métiers en vue de l'inscription de son fils en apprentissage et qu'elle avait demandé le matin même à être reçue par le directeur afin de se conformer au règlement mais que celui-ci n'avait pu la recevoir ; Qu'en statuant ainsi alors que le fait de l'absence sans autorisation pendant la durée du…