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Cour de cassation · 22 février 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.216

Temps de travailDiscipline / sanctions
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 avril 1977 entre les parties, par le Conseil de Prud"hommes de Bordeaux
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L 122-33 du Code du travail,

Attendu que, pour décider que dame X..., qui avait été sanctionnée par la société anonyme Vitagermine, son employeur, d'une mise à pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation le 6 avril 1976 entre 14 heures et 15 heures 15, n'avait pas commis de faute disciplinaire, la sentence prud"homale attaquée a retenu que la salariée avait été convoquée impérativement à la date et à l'heure indiquées au service de la formation professionnelle de la chambre des métiers en vue de l'inscription de son fils en apprentissage et qu'elle avait demandé le matin même à être reçue par le directeur afin de se conformer au règlement mais que celui-ci n'avait pu la recevoir ;

Qu'en statuant ainsi alors que le fait de l'absence sans autorisation pendant la durée du travail n'était pas contesté, et que les circonstances particulières retenues par le jugement étaient insuffisantes pour faire disparaître entièrement la faute de dame X... ; le Conseil de Prud"hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 avril 1977 entre les parties, par le Conseil de Prud"hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud"hommes d'Angoulême, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-33Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-33 du Code du travail, Attendu que, pour décider que dame X..., qui avait été sanctionnée par la société anonyme Vitagermine, son employeur, d'une mise à pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation le 6 avril 1976 entre 14 heures et 15 heures 15, n'avait pas commis de faute disciplinaire, la sentence prud"homale attaquée a retenu que la salariée avait été …
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    ntissage et qu'elle avait demandé le matin même à être reçue par le directeur afin de se conformer au règlement mais que celui-ci n'avait pu la recevoir ; Qu'en statuant ainsi alors que le fait de l'absence sans autorisation pendant la durée du travail n'était pas contesté, et que les circonstances particulières retenues par le jugement étaient insuffisantes pour faire disparaître entièrement la faute de dame X... ; le Conseil de Prud"hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu
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    absence sans autorisation d'un salarié n'est pas contesté et que les circonstances qui ont entraîné l'absence sont insuffisantes pour faire disparaître l'infraction au règlement intérieur, le Conseil de prud"hommes ne peut, pour annuler la mise à pied de huit jours prononcée par l'employeur, estimer que l'intéressé n'a pas commis de faute disciplinaire.
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-33 du Code du travail, Attendu que, pour décider que dame X..., qui avait été sanctionnée par la société anonyme Vitagermine, son employeur, d'une mise à pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation le 6 avril 1976 entre 14 heures et 15 heures 15, n'avait pas commis de faute disciplinaire, la sentence prud"homale attaquée a retenu que la salariée avait été convoquée impér
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    ur le moyen unique : Vu l'article L 122-33 du Code du travail, Attendu que, pour décider que dame X..., qui avait été sanctionnée par la société anonyme Vitagermine, son employeur, d'une mise à pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation le 6 avril 1976 entre 14 heures et 15 heures 15, n'avait pas commis de faute disciplinaire, la sentence prud"homale attaquée a retenu que la salariée avait été convoquée impérativement à la date et à l'heure indiquées au service de
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","contrôle des juges du fond","limites","exercice","conditions","travail reglementation","règlement intérieur"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b09ba5988459c4f73b
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