Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 48

122-32-2 du Code du travail ne le dispose nullement, et, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose tout au contraire à l'employeur de reprendre le versement de la rémunération à l'expiration d'un délai d'un mois après la visite médicale de reprise; alors, deuxièmement, d'une part, que, jusqu'à la visite de reprise par le médecin du Travail, le contrat de travail étant suspendu, il appartenait à la société Y..., à partir du certificat médical de consolidation du 1er octobre 1991, de faire subir à M.

était exempt de toute ambiguïté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; et alors, de seconde part, que la société Cilomate faisait valoir dans ses conclusions que tous les postes de conducteurs dans l'entreprise nécessitaient le port de charges; qu'elle justifiait de l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi de conducteur de camion-citerne en raison du port de charges lourdes que cela impliquait.

du travail un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ce dernier à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac.

ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou de notification des motifs s'opposant au reclassement ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations que, la visite de reprise du travail datant du 7 novembre.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du Groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier en tricotage, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un accident du travail; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le.

de son refus ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 du Code du travail ; alors qu'elle ne pouvait davantage, sans se contredire, constater que M. X... exerçait avant l'accident du travail des fonctions de directeur, qu'on lui avait proposé, pour le reclasser, des postes d'agent de bureau et d'employé aux écritures, et lui refuser les mêmes indemnités de préavis et spéciales de licenciement ; que la cour d'appel a violé de ce nouveau chef les articles L.

que c'est à juste titre qu'en application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur a procédé au licenciement de son salarié devenu inapte à sa fonction, alors qu'il était dans l'incapacité de le reclasser, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, dans le cadre d'un contrat synallagmatique, les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres en ce qui concerne l'objet du contrat.

au salarié un emploi répondant aux conditions posées par l'article L. 122-32-5 du Code du travail et qu'il apportait la preuve de ses recherches de reclassement; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sofradirev-Clou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail; Attendu que, pour.

à la loi; Sur la quatrième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, que Mme Y..., engagée le 10 mai 1976 par la société Universal Style, a dû cesser de travailler le 1er mars 1988, en raison d'une maladie qu'elle a déclarée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de maladie professionnelle; que le 9 janvier 1989, elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude sans reclassement possible dans l'entreprise par le médecin du travail.

condamné à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail vise le cas du salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle qui "est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment"; qu'il s'ensuit que viole ce texte et l'article L. 122-32-7 qui s'y réfère l'arrêt attaqué qui les déclare.