Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 46

périodes de suspension, a violé les articles R. 241-51 du Code du travail, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; alors, en outre, que l'employeur a fait expressément valoir dans ses conclusions d'appel qu'au moment de la reprise du travail du salarié le 23 août 1990, aucun poste de réceptionnaire ou chef d'équipe, éventuellement adaptés à son état de santé, n'était plus libre et que les emplois administratifs ne correspondaient pas à ses capacités.

dans l'entreprise; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'employeur soutenait "qu'en présence de l'avis de l'inspection du travail selon lequel le salarié était inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, il n'y avait.

1985 l'employeur avait satisfait aux obligations imparties par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi qu'au moment du licenciement, l'employeur avait eu connaissance de ce que les arrêts de travail intervenus entre le 2 septembre 1985 et le 14 avril 1986 aient été en relation avec l'accident du travail du 13 septembre 1982.

au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre du caractère irrégulier de la rupture intervenue pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que, la rupture étant intervenue après la période de.

d'aucune procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors, subsidiairement, que le salarié démontrait, dans ses écritures d'appel, qu'à défaut de percevoir un rappel de salaires, il avait droit à 100 000 francs de dommages-intérêts du fait d'un manque à gagner, ayant été obligé de rester, pendant des mois, à la disposition de son employeur ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

par le BCMO n'était pas fondé au regard des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et demander à l'encontre du Groupement des utilisateurs de main-d'oeuvre du Port de Cherbourg (GUMO) le paiement de diverses indemnités de rupture; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent au profit des juridictions administratives, la cour d'appel retient que le préjudice dont M.

ou l'ait licencié, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

les prescriptions du médecin du Travail, statue en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors que, d'autre part, en présence des deux fiches d'aptitude des 25 février et 25 avril 1988, qui prescrivent d'éviter à M. X... la manutention répétée ou répétitive de charges lourdes, la cour d'appel, qui retient que M. X... est inapte au poste de manutentionnaire de zone proposé par l'employeur, sans rechercher si ce poste entraînait la manutention répétitive de charges lourdes, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L.

statuant ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu que par une décision motivée et hors toute contradiction, la cour d'appel, procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas établi que l'inaptitude du salarié et l'arrêt de travail qui l'a précédée résultaient de l'accident du travail dont il avait été victime.

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement dont il lui appartient de justifier le respect; qu'ainsi, il ne peut licencier de plano dès la constatation de l'inaptitude à l'emploi occupé; que la cour d'appel, qui, sans constater que l'employeur ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, ni consulté le médecin du Travail.

n'a pas respecté les dispositions légales et notamment celles des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail; que la médecine du Travail l'ayant déclarée inapte au travail de façon définitive, son état de santé actuel est en effet incompatible avec tous travaux de chaîne et répétitifs, la cour d'appel aurait dû procéder à l'examen de l'obligation de reclassement de l'employeur; qu'il n'apparaît pas en réalité que, d'une part, les organes représentatifs du personnel aient été consultés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté, effectuant par là même la recherche prétendument omise que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de trouver un emploi adapté aux capacités réduites du salarié; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le licenciement était intervenu en violation de l'article L 122-32-5 du Code du travail et a légalement justifié sa décision.